Le lien de filiation avec la mère biologique est établi à la naissance d'un enfant. Si la mère est mariée, la filiation avec l'autre parent est établie sur la base du mariage. Si la mère n'est pas mariée, elle est établie par reconnaissance ou par constatation judiciaire.
La reconnaissance est un acte juridique par lequel une personne reconnaît être le père ou la mère d'un enfant. Si la mère est mariée au moment de la naissance, l'époux ou l'épouse est automatiquement présumé(e) être le père ou la mère, sans qu'une reconnaissance soit nécessaire. En cas de mariage homosexuel, cette présomption ne s'applique que si l'enfant a été conçu conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée.
Si la mère n'est pas mariée au moment de la naissance, celui qui se considère comme le père biologique doit reconnaître expressément l'enfant. Il peut le faire aussi bien avant la naissance de l'enfant qu'après. La reconnaissance n'est pas possible si un autre homme a déjà reconnu l'enfant. Dans ce cas, la reconnaissance doit être contestée devant un tribunal. En cas de domicile en Suisse, la reconnaissance peut être effectuée auprès de n'importe quel office d'état civil. L'adresse de l'office d'état civil peut être trouvée sur le lien de l'Office fédéral de la justice (OFJ). En revanche, une reconnaissance par la partenaire de même sexe de la mère n'est pas possible.
Une fois la reconnaissance effective, la validité du lien de filiation entre le père et son enfant est établie à compter du jour de la naissance de l’enfant, avec effet rétroactif si la filiation a été établie après la naissance. Le père et son enfant peuvent dès lors faire valoir leurs droits et leurs devoirs réciproques (obligation d’entretien, devoir d’assistance, droits de succession, etc.)
La reconnaissance n’a pas d’effet sur le nom de l’enfant, à moins que celui-ci n’ait d’autres nationalités ou réside à l’étranger. L’office de l’état civil où la demande de reconnaissance a été déposée pourra vous donner toutes les informations concernant le nom.
La nationalité de l’enfant n’est pas influencée par une reconnaissance de la part du père.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil, la reconnaissance de l’enfant a des conséquences sur l’autorité parentale. Bien qu’en principe, elle continue d’être exercée par la mère si les parents ne sont pas mariés, il suffit désormais d’une déclaration des deux parents pour qu’elle puisse être exercée de façon conjointe. L’autorité parentale commune peut influencer le nom de l’enfant.
Si vous êtes domicilié en Suisse, la reconnaissance peut se faire dans n’importe quel office de l’état civil.
En règle générale, vous devez uniquement produire une pièce d’identité et une attestation de domicile. L’office de l’état civil (coordonnées voir ci-dessus) vous indiquera les documents supplémentaires à produire le cas échéant.
Pour des informations plus amples, consultez les liens suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):