Deux exceptions notables: les partenaires ne peuvent ni adopter (voir: effets: enfants, ci-dessous), ni recourir à la procréation médicalement assistée.

Deux personnes de sexe différent ne peuvent pas faire enregistrer leur partenariat, ils peuvent se marier ou conclure un contrat de concubinage.

Effets du partenariat enregistré

L’enregistrement d’un partenariat entre deux personnes de même sexe implique des droits et des obligations. Les principaux effets personnels et financiers sont les suivants:

Etat civil

L’état civil après enregistrement du partenariat est: «lié par un partenariat enregistré».

Nom

• Le partenariat enregistré n’implique aucun changement en termes de nom de famille.
• Il est cependant possible, lors de l’enregistrement du partenariat, d’exprimer le souhait d’adopter le nom de famille de l’un des partenaires comme nom de famille commun.

Droit de cité

• Le partenariat enregistré n’implique aucun changement en termes de nationalité.
• A la différence du mariage, le partenariat enregistré ne permet pas la naturalisation facilitée du partenaire étranger d’un citoyen suisse.

Enfants

• Les couples en partenariat enregistré n’ont pas le droit d’adopter conjointement des enfants – en revanche, une personne peut adopter l’enfant de son ou de sa partenaire, à la condition que le couple fasse ménage commun depuis au moins 3 ans. Elles ne peuvent pas non plus recourir à l’insémination artificielle.
• Lorsqu’un partenaire a des enfants issus d’une précédente union, l’autre partenaire est coresponsable desdits enfants, c’est-à-dire pour l’entretien et les tâches parentales. Le droit d’adoption se trouve en révision. La révision souhaite permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré d’adopter l’enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés.

Patrimoine, dettes et contrats

• Les partenaires doivent se renseigner mutuellement sur leurs patrimoines et dettes respectifs.
• C’est le régime de la séparation des biens qui s’applique. En d’autres termes: les patrimoines et les dettes restent séparés. Mais vous pouvez en convenir autrement par voie de contrat (pour être valable, ledit contrat doit cependant être authentifié par un notaire). En cas de dissolution du partenariat, les avoirs AVS et de caisse de pension accumulés pendant la durée du partenariat sont partagés à raison de moitié.
• Pour conclure un contrat qui implique une grande responsabilité financière (par ex. leasing d’une voiture), il faut que les deux partenaires expriment leur accord. Cela vaut aussi pour la signature ou la résiliation du bail du logement commun.

Impôts

A l’instar des couples mariés, les partenaires enregistrés doivent remplir une déclaration d’impôts commune. Si les partenaires n’habitent pas ensemble, le canton désigne en général le domicile fiscal.

Décès

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant a les mêmes droits qu’un veuf. S’agissant du droit successoral et de l’impôt sur les successions, les partenaires enregistrés sont traités de la même manière que les couples mariés. Chaque partenaire est l’héritier principal de l’autre. En fonction du canton de domicile, le partenaire survivant ne paie pas d’impôt sur les successions ou seulement un impôt minimal. La même chose vaut pour les donations et l’impôt sur les donations.

Transformer le partenariat enregistré en marriage 

Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe ont la possibilité de se marier. En raison de cette possibilité, la possibilité de faire enregistrer un partenariat a été supprimée. Il n'est donc plus possible d'enregistrer de nouveaux partenariats.

Si vous vivez en partenariat enregistré et souhaitez le transformer en mariage, vous pouvez faire une déclaration en ce sens auprès de l'office d'état civil.

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