Pour qu’il y ait mariage, il faut deux personnes manifestent leur volonté de vivre ensemble, de former une union conjugale, une communauté de vie étendue et exclusive. Toutefois, cette union n’est pas purement privée; célébré selon les formes de la loi civile, le mariage fait naître en vertu de la loi une institution juridique qui obéit à des règles propres (notamment sur la capacité, la forme) et entraîne des devoirs et obligations pour les époux qui ne peuvent s’y soustraire, même en cas de consentement mutuel.

Conditions préalables

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent remplir les conditions suivantes:

• ils doivent être âgés de plus de 18 ans;
• lorsque l’un des futurs époux n’est pas citoyen suisse, il doit apporter la preuve, d’ici le jour du mariage, qu’il est autorisé à séjourner en Suisse.

Motifs d’empêchement

• Vous ne pouvez pas vous marier si:Vous êtes déjà marié ou lié par un partenariat enregistré avec une autre personne;
• vous n’êtes pas capable de discernement;
• vous avez un lien de parenté étroit avec votre partenaire;
• le mariage est contracté pour éluder les dispositions sur l’admission des étrangers.

Mariage civil

Déposer une requête

Pour déposer la requête de mariage auprès de l’office de l’état civil, vous devez:

• remplir le formulaire «Préparation du mariage»
• remettre différents documents (prêtez attention aux informations de l’office de l’état civil);
• après la remise des documents, confirmer en personne à l’office de l’état civil que vous remplissez toutes les conditions.

L’office de l’état civil examine ensuite votre requête et vous communique par écrit si vous pouvez vous marier. Vous pouvez trouver l’office de l’état civil compétent à l’aide du moteur de recherche de l’Office fédéral de la justice.

Le mariage religieux

Vous pouvez aussi vous marier à l’église, mais seulement après la cérémonie civile. Adressez-vous à l’aumônerie de votre lieu de domicile.

Effets juridiques du mariage

Un mariage a de nombreux effets personnels et financiers.

Nom
Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

Droit de cité
Aujourd’hui, le mariage n’a plus d’incidence sur la nationalité suisse, ni sur le droit de cité cantonal et communal. Les époux conservent leur nationalité. Une Suisse qui épouse un Suisse conserve son droit de cité cantonal et communal.

Impôts communs
Les revenus et patrimoines respectifs des époux sont additionnés et doivent être déclarés dans une déclaration d’impôts commune. Les époux ne sont pas imposés ensemble à partir du moment du mariage, mais pour toute l’année fiscale.

Succession
Si vous n’avez pas rédigé de testament ou de pacte successoral avant votre décès, la loi règle la succession. Votre époux est toujours votre héritier de par la loi. Ce droit à l’héritage est en partie garanti par la réserve et l’époux ne peut donc pas en être privé par voie testamentaire.

Obligation de renseigner
Les époux doivent se renseigner mutuellement sur leurs salaires, dettes et patrimoines respectifs.

Enfants
Lorsqu’un enfant naît, l’époux de la mère est considéré comme le père, à moins que ne soit apportée la preuve du contraire. Les parents ont automatiquement l’autorité parentale conjointe.

Logement familial
Une personne mariée ne peut résilier le bail de son logement qu’avec l’accord de son époux – même si elle a signé seule le bail. Même s’ils vivent ensemble dans un logement qui appartient à l’un des deux époux, il n’est pas possible de vendre ledit logement sans l’accord de l’autre époux.

Assistance et soutien
Les époux doivent se prêter assistance mutuelle et se soutenir. Quand vous êtes marié, vous devez soutenir votre conjoint moralement et financièrement lorsque cela s’avère nécessaire.

Divorce
Le mariage est dissous par un divorce.

Effets économiques: Régime matrimonial

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens. Pour autant que les époux n’en conviennent autrement par contrat de mariage, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire:

• Les époux ont des patrimoines séparés.
• Les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des bien qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément.
• Les biens acquis pendant le mariage («acquêts», par ex. revenus, intérêts, contributions au titre de la prévoyance) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
• Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.
• Chaque époux ne répond que de ses dettes sur tous ses biens, à moins que l’autre époux soit d’accord d’y participer ou qu’il s’agisse de dépenses pour des biens de première nécessité. 

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