Situation juridique sans contrat de concubinage

Le concubinage n’étant pas réglé dans la loi, les concubins ne sont pas traités - au plan juridique - comme un couple marié, mais dans une large mesure comme deux individus distincts. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des plus importants aspects.

Nom

Le concubinage n’a aucune influence sur les noms de famille des deux partenaires. Les enfants issus de relations antérieures conservent leurs noms, tandis que les enfants communs portent le nom de la mère. Il est possible de donner aux enfants communs le nom du père si les concubins ont l’autorité parentale conjointe (déclaration commune des parents auprès de l’office de l’état civil).

Prévoyance vieillesse (AVS) et caisse de pension

L’AVS des concubins est réglée individuellement. Qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut verser le montant AVS minimum. En cas de séparation, vous n’avez pas de droit réciproque à la compensation des avoirs de la caisse de pension et de l’AVS.

Achat d’un logement

Il existe différente formes de propriété: propriété exclusive, propriété par étages et copropriété. Lors de l’inscription dans le registre foncier, la propriété est répartie entre les deux concubins en fonction de la participation financière de chacun. Avant l’achat, il est judicieux de régler par écrit qui doit quitter le domicile commun en cas de séparation.

Impôts

Les concubins sont imposés individuellement: chaque concubin reçoit sa propre déclaration d’impôts.

Enfants

Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe suppose une déclaration écrite commune des parents. Pour que l’autorité parentale conjointe puisse être établie, les parents doivent déclarer:

• qu’ils sont d’accord pour assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
• qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien.

Cette déclaration peut être faite auprès de l’Office d’état civil au moment de la reconnaissance de l’enfant ou plus tard auprès de l’autorité de protection de l’enfant

Contributions d’entretien

Lorsqu’ils se séparent, les concubins ne se doivent pas de contributions d’entretien.

Décès du partenaire

• Succession: En cas de décès de votre partenaire, vous n’héritez pas automatiquement. De même, vous ne pouvez être désigné comme bénéficiaire dans le testament que dans une faible mesure si les réserves (montants minimums selon le droit des successions) des descendants ou des parents sont respectées.
• Impôts sur les successions: Si vous touchez néanmoins une part d’héritage parce que le défunt en avait disposé ainsi dans son testament, sachez que vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction de l’impôt sur les successions prévue dans la plupart des cantons pour les parents proches.
• Rente de veuf: Le partenaire du défunt n’obtient de rente de veuf ni de l’AVS ni de l’assurance-accidents.
• Après le décès de votre partenaire, de nombreuses caisses de pension ne vous accorderont que des prestations pour survivants limitées.

Contrat de concubinage

Seuls les couples de même sexe ont le droit de conclure un partenariat enregistré. Les couples hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier et les couples homosexuels qui ne souhaitent pas se faire enregistrer, mais qui souhaitent protéger leur relation au plan juridique, peuvent conclure un contrat de concubinage.

Forme du contrat

Le contrat de concubinage n’étant pas réglé dans la loi, il est indiqué de rédiger une convention écrite. Celle-ci ne doit pas être authentifiée par un notaire si elle ne contient pas d’instructions concernant l’héritage.

Contenu du contrat

Les questions suivantes devraient être réglées dans le contrat:

• Qu’est-ce qui appartient à qui (inventaire)?
• En cas d’achat d’un logement: achetons-nous en copropriété?
• Qui reste dans le logement commun après une séparation? Quels sont les délais de résiliation applicables?
• Comment répartissons-nous les dépenses courantes?
• Quel est le montant des contributions d’entretien mensuelles que la partie financièrement forte verse à la partie financièrement faible après une séparation?
• Comment partageons-nous notre patrimoine et comment compensons-nous les lacunes de cotisation auprès de l’AVS et de la caisse de pension?
• Décès: Contractons-nous une assurance risque décès dont le partenaire serait bénéficiaire?
• Enfants: Comment régler l’autorité parentale et les contributions d’entretien?