Le concubinage représente la vie en commun de deux personnes sans que celles-ci soient unies par les liens du mariage.
Le concubinage n’étant pas réglé dans la loi, les concubins ne sont pas traités - au plan juridique - comme un couple marié, mais dans une large mesure comme deux individus distincts. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des plus importants aspects.
Le concubinage n’a aucune influence sur les noms de famille des deux partenaires. Les enfants issus de relations antérieures conservent leurs noms, tandis que les enfants communs portent le nom de la mère. Il est possible de donner aux enfants communs le nom du père si les concubins ont l’autorité parentale conjointe (déclaration commune des parents auprès de l’office de l’état civil).
L’AVS des concubins est réglée individuellement. Qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut verser le montant AVS minimum. En cas de séparation, vous n’avez pas de droit réciproque à la compensation des avoirs de la caisse de pension et de l’AVS.
Il existe différente formes de propriété: propriété exclusive, propriété par étages et copropriété. Lors de l’inscription dans le registre foncier, la propriété est répartie entre les deux concubins en fonction de la participation financière de chacun. Avant l’achat, il est judicieux de régler par écrit qui doit quitter le domicile commun en cas de séparation.
Les concubins sont imposés individuellement: chaque concubin reçoit sa propre déclaration d’impôts.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe suppose une déclaration écrite commune des parents. Pour que l’autorité parentale conjointe puisse être établie, les parents doivent déclarer:
Cette déclaration peut être faite auprès de l’Office d’état civil au moment de la reconnaissance de l’enfant ou plus tard auprès de l’autorité de protection de l’enfant
Lorsqu’ils se séparent, les concubins ne se doivent pas de contributions d’entretien.
Le contrat de concubinage est ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels qui ne souhaitent pas se marier.
Le contrat de concubinage n’étant pas réglé dans la loi, il est indiqué de rédiger une convention écrite. Celle-ci ne doit pas être authentifiée par un notaire si elle ne contient pas d’instructions concernant l’héritage.
Les questions suivantes devraient être réglées dans le contrat:
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