Notion

L'autorité parentale est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions relatives à l'éducation de l'enfant et à l'administration de ses biens. Les parents ont le pouvoir de représenter l'enfant, notamment en justice.

Dans le cadre du mariage, l'autorité parentale appartient aux père et mère de l'enfant. En cas de graves manquements aux devoirs des parents, l'autorité parentale peut leur être retirée par l'autorité de protection de l'enfant.

Les effets du divorce sur l'autorité parentale

Le juge qui prononce le divorce règle les droits et les devoirs des parents, en particulier l’autorité parentale et la garde de l’enfant, les relations personnelles avec l’enfant ou la participation de chacun des parents à sa prise en charge, ainsi que la contribution d’entretien.

Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle. C’est seulement dans des cas très particuliers que l’autorité parentale est attribuée uniquement à la mère ou au père. Le bien de l'enfant doit avoir une place centrale. Si la protection des intérêts de l’enfant l’exige, le juge attribue l’autorité parentale à un seul parent.

L'autorité parentale des parents non mariés

Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe suppose une déclaration écrite commune des parents. Pour que l’autorité parentale conjointe puisse être établie, les parents doivent déclarer :

• qu’ils sont d’accord pour assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
• qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien.

Cette déclaration peut être faite auprès de l’Office d’état civil au moment de la reconnaissance de l’enfant ou plus tard auprès de l’autorité de protection de l’enfant.

Dans l'attente de cette déclaration, la mère de l'enfant dispose de l'autorité parentale.

Si l'un des parents refuse l'autorité parentale conjointe, l'autre parent peut faire appel auprès de l'autorité de Protection de l'enfant du canton de résidence de l'enfant.

Autorité parentale dans le registre des habitants ?

Le Conseil fédéral a introduit un avant-projet, ayant pour but que l’autorité parentale soit inscrite au registre des habitants (janvier 2025). Les offices de l’état civil, les tribunaux civils et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte seront tenus de communiquer les décisions relatives à l’autorité parentale afin que le registre des habitants soit toujours à jour. L’avant-projet sera évalué en septembre 2025.