Les femmes bénéficient d'une indemnité durant 14 semaines après la naissance de leur enfant.
Ont droit au congé maternité les femmes salariées, les indépendantes, les femmes qui travaillent dans l’entreprise de leur mari ou d’un proche et qui perçoivent à ce titre une rémunération, les chômeuses et les malades qui touchent une indemnité pour perte de gain. Le droit au paiement des indemnités journalières est donc lié à une activité lucrative de la travailleuse.
Pour toucher les allocations, une femme doit avoir été assurée à l’AVS durant les neuf mois avant l’accouchement et avoir travaillé durant au moins cinq mois pendant la période précédant l’accouchement. En plus, à la date de l’accouchement, elle doit être toujours salariée, exercer une activité indépendante ou travailler dans l’entreprise de son mari contre un salaire en espèces.
Si avant l’accouchement, la femme bénéficiait déjà d’indemnités de chômage ou si elle remplissait les conditions pour en avoir droit, elle pourra bénéficier des allocations de maternité.
Si ces conditions ne sont pas remplies, elle ne touche pas d’allocation de maternité, mais ne peut pas être occupée pour autant.
L’allocation de maternité est versée à partir du jour de la naissance d’un enfant viable et pendant au maximum 98 jours, soit 14 semaines (sept indemnités journalières sont versées par semaine). Lorsque l’enfant est mort-né ou décédé à la naissance, il existe un droit à l’allocation dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines.
Les cantons peuvent prévoir un congé de maternité de plus de 14 semaines. Les caisses cantonales de compensation AVS renseignent à ce sujet. Certains employeurs accordent aussi un congé de maternité plus long: se renseigner auprès du service du personnel de son employeur.
L’allocation de maternité n’est pas versée automatiquement. Elle doit avoir été expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente. Le formulaire de demande peut être téléchargé depuis le site de l’AVS/AI. La demande ne peut être déposée qu’après l’accouchement, car la caisse de compensation doit toujours en connaître la date exacte pour pouvoir verser l’allocation.
Pour plus d’informations concernant l’allocation de maternité voir la brochure 6.02 prestations des APG et de l’allocation de maternité, un pdf (404 Ko) de l’AVS.
À partir du 1er juillet 2024, les parlementaires en congé maternité pourront participer aux séances des conseils et des commissions des parlements (pouvoir législatif) aux niveaux fédéral, cantonal ou communal, sans que leur droit à l'allocation de maternité ne soit affecté. Cependant, cette possibilité est conditionnée à l'absence de solution de remplacement prévue pour la séance concernée.
La parlementaire en question doit fournir à la caisse de compensation une attestation de l'autorité compétente certifiant qu'une suppléance n'était pas autorisée pour les séances auxquelles elle a participé.
Cette dérogation favorise la conciliation entre la maternité et le mandat parlementaire exercé dans un système de milice et renforce le système de milice suisse. Ainsi, la parlementaire en congé maternité peut continuer à remplir la mission qui lui a été confiée par le peuple, même durant son congé maternité, tout en maintenant l’équilibre des forces au sein du parlement malgré les responsabilités parentales.
Le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et mettra en vigueur la nouvelle disposition au 1er juillet 2024.
Le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et fera entrer en vigueur la nouvelle réglementation au 1er juillet 2024.
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