Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires
Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) intervient lorsque la pension alimentaire, fixée par décision judiciaire, n'est pas versée ou seulement partiellement. Il peut se substituer au débiteur et verser le montant dû, selon des normes de revenu et des barèmes prédéfinis.
Type d'offre:
Consultations
