Un pas important vers l’égalité
Pro Familia Suisse salue une décision importante du Tribunal cantonal neuchâtelois en matière d’assurances sociales (AVS)
La loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit que la rente AVS est déterminée sur la base du revenu annuel moyen déterminant calculé sur ses propres revenus tant que le conjoint n’a pas atteint l’âge de la retraite (les revenus ne sont partagés qu’au moment où les deux conjoints atteignent l’âge de la retraite).
En revanche, les bonifications éducatives (attribuées lorsqu’un des membres de la famille diminue son taux d’activité pour s’occuper des enfants) sont partagées entre les deux conjoints au moment où l’un des deux partenaires atteint l’âge de la retraite (même si l’autre conjoint continue de travailler). Selon la LAVS, elles entrent donc uniquement pour moitié dans le calcul du montant de la rente AVS de la personne, qui a atteint l’âge de la retraite.
Le directeur de Pro Familia Suisse, Dr Philippe Gnaegi, a recouru personnellement contre une décision de la caisse de compensation appliquant cette disposition, invoquant le fait que lui-même avait continué à exercer son activité professionnelle à 100% et que son épouse avait réduit son taux d’activité (et donc son salaire) pour s’occuper de leurs trois enfants. Ainsi, dans le cas d’espèce, seule l’épouse qui avait atteint l’âge de la retraite, et qui avait réduit son taux d’activité à l’arrivée de ses enfants, subissait les conséquences financières de l’application de cette disposition sur sa rente AVS. Le recourant a estimé qu’un partage pour moitié des bonifications éducatives serait dans ce sens discriminatoire et constituait une inégalité de fait puisque seule son épouse subissait une perte financière du fait qu’elle avait diminué son taux d’activité pour s’occuper des enfants alors que lui-même avait continué à travailler à 100%.
Dès lors, le recourant a souhaité que les bonifications éducatives soient attribuées en totalité, jusqu’à l’âge légal de sa retraite, à son épouse[1].
[1] Le but des bonifications éducatives est justement de compenser la baisse du taux d’activité d’un membre du couple lorsque celui-ci (dans la plupart des cas la mère) s’occupe de ses enfants.
Le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a soutenu cette argumentation, ce qui permettra à beaucoup de femmes (ou d’hommes) en Suisse, qui ont diminué leur taux d’activité professionnelle, durant une certaine période, pour s’occuper de leurs enfants, ne pas être pénalisé.e.s. Il a estimé, dans le cas d’espèce, que le partage pour moitié des bonifications éducatives constituait une présomption de discrimination indirecte envers les femmes, qui réduisent leur taux d’activité pour s’occuper du ménage et des enfants.
Selon le rapport annuel statistique de l’AVS 2023, parmi les personnes mariées lorsque l’autre partenaire n’a pas encore droit à une rente (donc lorsque le splitting n’a pas produit ses effets compensatoires), la rente moyenne des femmes, en raison de leur parcours professionnel, s’élève à CHF 1'574.- alors que celle des hommes est de CHF 2'047.
Il est donc de ce fait justifié, dans le cas d’espèce, d’accorder à la femme, qui a réduit son taux d'occupation pour la garde d'enfants, la totalité des bonifications éducatives jusqu’à l’âge de la retraite des deux parents. Cette décision impliquera la révision de nombreuses rentes de vieillesse en Suisse.
Sources : Recours contre la décision du service juridique de la caisse de compensation du 28.8.2023 ; décision du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 27 juin 2024
Communiqué de presse du 28.08.2024
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