Le Conseil fédéral vise une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Lors de sa séance du 25 novembre 2020, il a édicté de nouvelles directives en la matière. Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Conseil fédéral veille à ce que les communautés linguistiques et les sexes soient représentés de manière équitable au sein des organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération. À cet effet, il a examiné la réglementation actuelle et édicté de nouvelles directives lors de sa séance du 25 novembre 2020. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux organes de direction suprêmes visés à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les salaires des cadres. Le rapport sur le salaire des cadres, adressé par le Conseil fédéral à la Délégation des finances des Chambres fédérales, rendra compte chaque année de l’évolution de la situation.

Les valeurs de référence concernant la représentation des communautés linguistiques ont été fixées sur la base des résultats du relevé structurel du recensement fédéral de la population 2010. Au cours des dix dernières années, la part des langues nationales au sein de la population résidente permanente de la Suisse a changé. Pour cette raison, les valeurs de référence seront adaptées au 1er janvier 2021 de la manière suivante (valeurs actuelles entre parenthèses): allemand 62,2 % (65,5 %); français 22,9 % (22,8 %); italien 8,0 % (8,4 %) et romanche 0,5 % (0,6 %).

Le quota cible en matière de représentation des sexes passera de 30 % à 40 %. Les entreprises et établissements proches de la Confédération devront ainsi remplir des exigences plus élevées que les sociétés cotées en bourse, qui doivent atteindre un quota de 30 %. Les entreprises et les établissements proches de la Confédération sont tenus de satisfaire à cette exigence minimale au plus tard à la fin de l'année 2023. Lorsque les départements soumettent une proposition de nomination dans les organes de direction suprêmes, ils doivent justifier les écarts existants par rapport aux valeurs de référence et au quota cible.

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En Suisse, 36% de la population résidante permanente de 18 à 64 ans assumaient régulièrement au moins une tâche de prise en charge en 2018. Parmi ces personnes, 26,6% assuraient ce type de tâche pour des enfants de moins de 15 ans, 6,6% pour des enfants de 15 ans ou plus ou des membres plus âgés de la famille nécessitant des soins et 2,3% s’occupaient de ces deux catégories de personnes. Le nombre total de personnes avec des tâches de garde ou de soins avoisine 1,9 million. La grande majorité d’entre elles participent au marché du travail (96% des hommes et 80% des femmes). Ces résultats se fondent sur le module «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale», coordonné à l’échelle européenne, de l’Enquête suisse sur la population active 2018.

La flexibilité du travail pour des raisons familiales est grande en Suisse

Comparée aux pays de l’UE-28/AELE et tout particulièrement aux pays voisins, la Suisse fait bonne figure pour ce qui touche à la flexibilité des horaires de travail des personnes avec des tâches de garde ou de soins: 70% des salariés (74% des hommes et 64% des femmes) peuvent en principe décaler leur horaire de travail à court terme pour des raisons familiales et 53% d’entre eux (57% des femmes et 49% des hommes) peuvent prendre des journées entières de congé sans entamer leur solde de vacances. Ces deux types d’adaptation des horaires de travail sont nettement moins fréquents dans les pays voisins. Les parts correspondantes atteignent respectivement 49% et 38% en Autriche, 38% et 34% en Allemagne, 35% et 33% en Italie et 32% et 21% en France. 

Pour les femmes, la réduction du temps de travail est l’effet le plus fréquent de la prise en charge des enfants

Parmi les pays de l’UE-28/AELE, c’est principalement en Autriche (39% des femmes) et en Suisse (38%) que la réduction du temps de travail pour assurer la prise en charge d’enfants constitue la conséquence la plus fréquente pour les femmes. Leur proportion se situe à 27% en Allemagne et à 24% en Italie. Elle ne dépasse pas 14% en France, où le travail à temps partiel des femmes est nettement moins répandu que dans les autres pays voisins. 

France et Suisse: au moins un obstacle empêche beaucoup d’actifs occupés de concilier travail et famille

Les personnes actives occupées assumant des tâches de prise en charge ont été les plus nombreuses en France (63% des femmes et 60% des hommes) et en Suisse (61% et 65% respectivement) à citer au moins un obstacle majeur qui les empêche de concilier travail et famille. Plus de la moitié des personnes actives occupées dans ces deux pays ont mentionné l’une des raisons suivantes comme principal obstacle: la durée, l’imprévisibilité et le caractère défavorable des horaires de travail, la longueur du trajet jusqu’au lieu de travail ainsi qu’un travail trop exigeant. Dans la plupart des pays de l’UE-28/AELE, une nette majorité de ces personnes ne perçoivent aucun obstacle à la conciliation travail-famille. 

Suisse et Autriche: longues interruptions de travail pour plus d’un quart des femmes

Parmi les femmes ayant déclaré avoir interrompu leur activité professionnelle, la part de celles qui l’ont fait pour plus de cinq ans atteint 35% en Slovaquie, 33% en Hongrie et 30% en République tchèque. Leur proportion est également élevée en Suisse et en Autriche (28%). En Allemagne, cette proportion avoisine 22%, en France 10% et en Italie 7%.
À l’inverse, les femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pour une durée relativement brève, soit pendant douze mois au maximum, représentent une majorité au Portugal (89%), à Chypre (88%), en Belgique (75%), à Malte (74%) et en Espagne (72%). Enfin, 42% des femmes ont arrêté de travailler pendant une durée maximale de douze mois en Suisse, 11% en Autriche, 29% en Allemagne, 59% en France et 69% en Italie.

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Avec plus de 60%, la Suisse dit clairement oui au congé de paternité de deux semaines.

Cela montre que la population souhaite une politique familiale moderne. Dans une prochaine étape, cela comprendra l’introduction du congé parental. Les organisations en faveur de l’enfance et de la famille, les associations d’entreprises, les associations professionnelles et d’employés, les syndicats et les représentants de différents partis politiques ainsi que les commissions extra-parlementaires pour les questions féminines et familiales CFQF et COFF collaborent désormais pour aider le congé parental à faire une percée en Suisse. 

vers le communiqué de presse... 

Pro Familia Suisse et Empiricon SA ont mené une enquête auprès d’un échantillon de 500 femmes de toute la Suisse exerçant une activité lucrative et ayant un ou plusieurs enfants. Le but de l’enquête était d’examiner dans quelle mesure les femmes sont satisfaites de leur situation actuelle, dans quelle mesure elles souhaitent augmenter leur taux d’activité et sous quelles conditions. Les résultats révèlent que si les femmes sont à la fois contentes de leur situation elles souhaitent, si différentes conditions-cadres étaient meilleures, augmenter leur temps de travail (pour 70% d’entre elles).

Communiqué de presse du 24.05.2020 | Rapport et graphiques

Un article publié le 4 juillet 2020 sur www.24heures.ch