Le Tribunal fédéral a rejeté les recours contre la votation du 25 septembre 2022 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA et sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21). Le Conseil fédéral en prend acte. Il attend la motivation écrite et détaillée du jugement et en tirera les conclusions qui s’imposent.

Le 25 septembre 2022, l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA et la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) ont été acceptés par 55,1 % des voix pour l’un et par 50,5 % des voix pour l’autre.

Les résultats de la votation restent valables, puisque le Tribunal fédéral a rejeté plusieurs recours et donc décidé que la votation ne serait pas annulée.

Le 6 août 2024, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a annoncé que les perspectives financières de l’AVS devaient être corrigées. Plusieurs personnes ont alors recouru contre la votation du 25 septembre 2022 sur l’AVS 21 ; deux recours portaient également sur le financement additionnel de l’AVS. Les recourants ont invoqué un manque d’informations des électeurs.

Le 16 septembre 2024, l’OFAS a actualisé les perspectives financières de l’AVS. L’exactitude des données sur lesquelles repose le processus législatif est essentielle pour la formation de l’opinion et la prise de décision du Conseil fédéral, du Parlement, du public et des acteurs politiques (cantons, partis, associations et groupes d’intérêts). Afin d’améliorer et de garantir la fiabilité des bases décisionnelles, le Conseil fédéral a demandé au Contrôle fédéral des finances (CDF) de procéder à un examen des prescriptions visant à garantir la qualité des données, des modèles de prévision et de la méthodologie utilisés dans ce domaine (communiqué du 27 septembre 2024). Dans le cadre de cet examen, le CDF doit également vérifier si les mesures concernant la gestion de la qualité des données arrêtées par le Conseil fédéral le 15 janvier 2020 sont bien prises en compte, en pratique, dans le processus législatif.

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