Renforcer la reconnaissance des proches aidants au niveau fédéral

Toute personne ou presque est amenée, à un moment de sa vie, à s’occuper d’un proche pendant un certain temps. Dans deux cas sur trois, les proches aidants sont en âge d’exercer une activité professionnelle. Et un quart d’entre eux en viennent à réduire leur taux d’occupation pour cette raison. Or, à quelques exceptions près, les proches aidants ne bénéficient d’aucune reconnaissance sociale ou financière. Des mesures simples au niveau fédéral permettraient pourtant de renforcer cette reconnaissance et d’améliorer la situation de toutes les personnes concernées. Le policy brief no 5, rédigé par Valérie Borioli Sandoz, membre de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF, présente les défis auxquels la Suisse est confrontée et propose des améliorations.

L’aide apportée, le plus souvent gratuitement, à des personnes avec lesquelles il existe un lien émotionnel fort, qu’elles appartiennent au cercle familial ou amical, peut avoir des conséquences importantes sur la santé, la carrière, les revenus et la prévoyance vieillesse des proches aidants. Les mesures visant à soulager les proches aidants et à reconnaître les prestations de care qu’ils fournissent sont avant tout des offres de décharge (relève pendant les vacances, aide rapide dans les situations de crise, conseils spécialisés et échanges, services de transport, etc.), mais aussi des aides en cas de reprise d’une activité professionnelle, qui tiennent compte des compétences acquises pendant l’engagement auprès d’un proche, et un octroi plus généreux des bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS. En outre, uniformiser la définition et la reconnaissance des proches aidants, par exemple en introduisant une carte d’urgence spécifique comme l’ont fait les cantons de Genève et de Vaud, faciliterait leur collaboration avec les institutions sanitaires et sociales et avec les administrations communales.

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Politique familiale: le réveil suisse, enfin!

Un projet de commission du Conseil national prévoit de consacrer 770 millions par an pour offrir un rabais de 20% aux parents qui placent leurs enfants dans une structure d’accueil extra-familial

On le savait, mais ce ranking-là n’a fait que confirmer le fait que la Suisse n’a qu’une politique familiale très embryonnaire. En juin 2021, la voilà qui se classe piteusement au 38e rang sur 41 pays d’un classement établi par l’Unicef, le Fonds des Nations unies pour l’enfance. Le verdict est pour le moins sévère: «Il n’est pas acceptable que la Suisse, l’un des pays les plus riches du monde, n’en fasse pas assez pour l’accueil extra-familial des enfants. Les services proposés doivent avoir un prix abordable pour chaque parent, indépendamment du revenu et du lieu de domicile», tranche Bettina Junker, directrice générale d’Unicef Suisse.

Un peu plus d’un an plus tard, on ne peut qu’applaudir. La Commission pour la science, l’éducation et la culture (CSEC) du Conseil national a élaboré un projet qui, à l’échelle suisse où l’on ne progresse qu’à petits pas, est quasiment révolutionnaire. L’on n’y parle plus de dizaines de millions, mais de centaines de millions pour permettre aux jeunes parents de concilier famille et travail. Dix fois plus, on croit rêver!

Que s’est-il passé? Si les partis de droite (UDC et PLR) restent très sceptiques en arguant que l’accueil extra-familial des enfants doit rester du domaine des cantons, l’économie tire la sonnette d’alarme. Alors qu’il y a déjà aujourd’hui près de 130 000 postes vacants, la situation va continuer à se dégrader sur le marché du travail. Plusieurs études indiquent qu’après le départ à la retraite des baby boomers, la Suisse devra repourvoir 500 000 postes à l’horizon 2030 et même plus de 1 million en 2050. Pour relever ce défi, il est aussi illusoire qu’irréaliste politiquement de croire qu’on pourra simplement actionner le levier de l’immigration. Le principal potentiel à exploiter est celui de l’extension du temps de travail des femmes, tout en étant conscient qu’il faudra aussi accepter une légère réduction de celui des hommes pour partager les tâches domestiques.

Autre étude récente, celle menée à l’Université de Neuchâtel par le professeur émérite Claude Jeanrenaud et l’économiste Julia Macuglia. Elle a montré que la création de places d’accueil extra-familial permettait d’atteindre un double objectif social et économique: l’accès facilité des mères à la vie professionnelle et la stimulation de la croissance.

Il ne fait aucun doute que le projet de la CSEC sera édulcoré par les Chambres. Mais même s’il ne reste que la moitié de ces 770 millions de francs cités actuellement, ce sera déjà un immense progrès dans la politique familiale en Suisse. Ce sera indiscutablement le plus grand succès de la vague violette, qui a porté 42% de femmes au Conseil national en 2019 et de la Session des femmes d’octobre 2021, dont c’était l’une des principales revendications.

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«Revenge porn»: la honte va changer de camp

Une nouvelle norme pénale réprimant le partage de contenu à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y est identifiable est une avancée importante, écrit Céline Vara, députée verte (Neuchâtel)

Si les Chambres du parlement fédéral vont encore s’écharper quelques mois autour de la meilleure notion du consentement dans la redéfinition du viol dans le Code pénal, une avancée importante a fait pratiquement l’unanimité sur le fond: l’introduction d’une nouvelle norme pénale réprimant le partage de contenu à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y est identifiable. Elle sera presque passée inaperçue, la semaine dernière, dans le débat au Conseil national, car aucun-e parlementaire ne l’a contestée, ni en Commission des affaires juridiques, ni en plénum.

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Prolongation du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial jusqu’à fin 2024

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 30 septembre 2022, de prolonger jusqu’à fin 2024 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et adopté les adaptations dans l’ordonnance.

Les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants soutiennent la création de nouvelles places d’accueil et constituent un programme d’impulsion temporaire qui devrait expirer le 31 janvier 2023. Les deux instruments supplémentaires introduits dans la LAAcc en 2018 expirent quant à eux au 30 juin 2023. Il s’agit des aides financières allouées par la Confédération aux cantons et aux communes afin de réduire les frais de garde à la charge des parents ainsi qu’une contribution financière à des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents.

La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire (21.403) le 18 février 2021 qui prévoit de remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Comme l’élaboration de la nouvelle loi ne sera pas achevée à l’expiration de la loi actuelle, la CSEC-N a déposé le 27 janvier 2022 une initiative parlementaire (22.403) qui vise une prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus tard le 31 décembre 2024. L’objectif est d’éviter que des lacunes n’apparaissent dans les mesures d’encouragement de la Confédération. Cette prolongation permet d’assurer la continuité et ne nécessite aucun crédit supplémentaire car les deux crédits d’engagement en cours seront suffisants pour assumer les aides financières jusqu’en décembre 2024.

Sur la base de la LAAcc, la Confédération encourage la création de places d’accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier vie de famille et activité professionnelle ou formation. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2003. Au 1er février 2022, la Confédération avait contribué à la création de 68 490 places d’accueil. Le montant total engagé par la Confédération à cette fin s’élève jusqu’à présent à 430 millions de francs. Des demandes d'aides financières à hauteur de 147,3 millions de francs ont déjà été déposées pour les deux instruments supplémentaires en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

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Le Conseil fédéral entend renforcer la Charte pour l’égalité salariale par des mesures ciblées

En signant la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, les cantons, les communes et les entreprises parapubliques s’engagent à promouvoir activement l’égalité salariale dans leur sphère d’influence. Lors de sa séance du 9 décembre, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Stratégie de renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public», en réponse à un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Grâce à 18 mesures, il entend mieux exploiter le potentiel de cette charte.

En Suisse, les employeurs sont tenus de pratiquer l’égalité salariale. Depuis plus de 40 ans, la Constitution garantit aux femmes comme aux hommes le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Pourtant, selon la dernière enquête sur la structure des salaires (ESS 2020) de l’Office fédéral de la statistique, la différence de salaire inexpliquée entre les sexes s’élève en moyenne à 7,8%. Pour les femmes, cela représente un manque à gagner de 717 francs par mois en moyenne. Dans le secteur public, la différence salariale inexpliqué est légèrement plus faible (7,0%).

Une dynamique positive, mais un potentiel d’amélioration

Le secteur public a un rôle d’exemple à jouer pour la promotion de l’égalité salariale. C’est dans cet esprit que la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public a été lancée en 2016. En la signant, les autorités et les entreprises parapubliques affirment leur engagement en faveur de l’élimination des écarts de rémunération entre les sexes, qu’elles agissent comme employeuses, adjudicatrices de marchés publics ou organes de subventionnement. À ce jour, 17 cantons, 128 communes et la Confédération ont signé la charte, de même que 93 entreprises et organisations parapubliques.

En adoptant le postulat 20.4263 de la CSEC-N «Stratégie de renforcement de la charte sur l’égalité salariale», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de montrer comment la charte peut être plus largement soutenue. Le rapport adopté par le Conseil fédéral constate qu’une dynamique positive autour de l’égalité salariale s’est développée, notamment suite à la révision de la loi sur l’égalité en 2020, qui prévoit une analyse de l’égalité salariale pour les entreprises d’au moins 100 salariés. De bonnes pratiques pour promouvoir l’égalité salariale ont été identifiées dans les cantons, les communes et les entreprises parapubliques. Il existe toutefois un potentiel d’amélioration, en particulier concernant le nombre de communes et d’entreprises parapubliques adhérant à la charte, ainsi que l’application de mesures concrètes par les signataires.

18 mesures pour une plus grande égalité salariale

Pour renforcer la charte, le Conseil fédéral a décidé de prendre 18 mesures, dont les suivantes (toutes les mesures se trouvent dans le rapport du Conseil fédéral):

  • L’outil d’analyse standard de la Confédération (Logib) applique actuellement un seuil de tolérance de 5%. Le Conseil fédéral veut examiner si ce seuil doit être adapté.
  • La mise en œuvre de la charte par les différents signataires sera accompagnée d’un meilleur suivi. Le Conseil fédéral entend créer une plateforme publique rendant compte régulièrement des nouveaux développements.
  • La Confédération, les cantons et les communes doivent mieux se mettre en réseau dans le domaine de l’égalité salariale. Pour cela, le Conseil fédéral veut créer un Comité de la charte composé de membres de la Confédération, des cantons et des communes, afin de coordonner les mesures et de garantir l’échange d’informations.

La mise en œuvre du postulat 20.4263 de la CSEC-N constitue aussi l’une des principales mesures de la Stratégie Égalité 2030, adoptée l’année dernière.

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