Le mariage pour toutes et tous d’une part, et les changements de sexe auprès de l’état civil d’autre part, sont entrés en vigueur au cours de l’année 2022. Entre le 1er juillet et le 31 décembre, 749 couples de même sexe se sont dit «oui» et 2234 couples ont converti leur partenariat enregistré en mariage. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, 1171 changements de sexe ont été enregistrés auprès des offices d’état civil suisses. Ce sont là les premiers résultats provisoires tirés des registres de l’état civil, publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’année 2022.

L’année 2022 a été marquée par de nouveaux événements à l’état civil: les mariages de couples de même sexe et les conversions de partenariats enregistrés en mariages, de même que les changements de sexe.

Mariages pour toutes et tous

Le 1er juillet 2022, le mariage pour toutes et tous est entré en vigueur dans notre pays. Au 31 décembre 2022, on dénombrait 749 mariages de couples de même sexe dont 394 unions étaient le fait de couples d’hommes et 355 de couples de femmes (respectivement 53% et 47%). Deux tiers des mariages ont été conclus dans les grandes régions de Zurich, de la Région lémanique et de l’Espace Mittelland. Dans les deux premières régions, on dénombrait plus de couples d’hommes se disant «oui» que de couples de femmes (Zurich: 59%; Région lémanique: 61%). Dans l’Espace Mittelland, ces dernières étaient plus nombreuses que leurs homologues masculins (63% couples de femmes pour 37% couples d’hommes). La loi suisse permet également la conversion d’un partenariat enregistré existant en mariage par une simple demande auprès de l’état civil. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, 2234 conversions ont été recensées. Dans près de 60% des cas (1337), il s’agissait de demandes émanant de couples d’hommes. La grande région de Zurich comptait à elle seule 30% des conversions de partenariats en mariages de toute la Suisse, avec une très nette dominance des demandes de couples d’hommes. L’Espace Mittelland, la Région lémanique et la Suisse du Nord-Ouest suivaient avec respectivement 403, 342 et 337 conversions de partenariats enregistrés en mariages. Depuis l’entrée en vigueur en 2007 du partenariat enregistré, les hommes ont toujours été plus nombreux que les femmes à conclure une telle union. Cela peut expliquer en partie pourquoi les conversions de partenariats enregistrés en mariages sont plus nombreuses chez les couples masculins.

Changement de sexe auprès de l’état civil

Depuis le 1er janvier 2022, toute personne résidant en Suisse peut décider de modifier la mention de son sexe, au niveau administratif, en faisant une demande auprès de l’office d’état civil. Conformément au principe de binarité des sexes inscrit dans la loi suisse, le choix reste limité aux catégories «masculin» et «féminin». À fin 2022, 1171 changements de sexe ont été enregistrés auprès des offices d’état civil suisses: 616 concernaient des hommes devenant des femmes (53%) et 555 des femmes devenant des hommes (47%). La majorité de ces changements de sexe à l’état civil ont eu lieu dans la Région lémanique, l’Espace Mittelland et dans la grande région de Zurich (respectivement 276, 251 et 219). Si, dans la Région lémanique, en Suisse orientale et au Tessin, on comptait autant d’hommes choisissant de devenir des femmes que de femmes choisissant de devenir des hommes, on trouvait plus d’hommes devenant des femmes dans la grande région de Zurich, dans l’Espace Mittelland, dans la Suisse du Nord-Ouest et en Suisse centrale. En 2022, les personnes âgées de 15 à 24 ans ont été les plus nombreuses à changer de sexe auprès de l’état civil (622, soit 53% de tous les changements de sexe enregistrés). Ils sont suivis par la classe d’âge des 25-29 ans et des 30-34 ans (respectivement 196 et 96 changements de sexe). On dénombrait également 39 personnes de moins de 15 ans ayant changé de sexe auprès de l’état civil et aucune de plus de 79 ans. Chez les moins de 15 ans et les 15 à 19 ans, les femmes sont plus nombreuses à changer de sexe à l’état civil, alors que ce sont les hommes dans toutes les autres classes d’âge.

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En 2021, les dépenses pour les prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté se sont élevées à 8,8 milliards de francs. Au total, 804 966 personnes, soit 9,3% de la population résidante permanente, ont bénéficié d’au moins une telle prestation. L’augmentation des dépenses pour ces prestations sociales s’est montrée moindre en 2021 (+0,7%) que l’année précédente (+1,8%). Les dépenses pour l’aide sociale économique ont quant à elles diminué de 34 millions de francs, tendance qui s’observe depuis trois ans. Comme l’année précédente, la pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’impact direct sur le montant total des dépenses de l’aide sociale. Ce sont là quelques-uns des résultats récents établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

En 2021, la Confédération, les cantons et les communes ont consacré environ 8,8 milliards de francs aux prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté, aussi appelées aide sociale au sens large. Sur ce total, 62,1% (5,4 milliards de francs) ont servi à financer les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, et un peu moins d’un tiers l’aide sociale économique. Les autres prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté, à savoir l’aide aux personnes âgées et invalides, les aides aux chômeurs, les aides à la famille, les avances sur pensions alimentaires et l’aide au logement ont représenté 6,4% des dépenses (559 millions de francs). À l’exception des avances sur pensions alimentaires, les prestations de ce groupe n’existent toutefois pas dans tous les cantons. Rapportées à la population, les dépenses annuelles par habitant pour les prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté sont restées au même niveau que l’année précédente, soit 1003 francs (2020: 1004 francs).

Baisse de 1,2% des dépenses pour l’aide sociale économique

Pour la troisième fois consécutive, les dépenses nettes destinées à l’aide sociale économique ont légèrement diminué en 2021 par rapport à l’année précédente. La diminution observée, de 34 millions de francs en termes nominaux, équivaut à une baisse de 1,2% en termes relatifs pour un volume net des dépenses de 2,8 milliards de francs. Ce recul est plus marqué que ceux des deux années précédentes, qui étaient nettement inférieurs à 1%. En 2021, le nombre des bénéficiaires de l’aide sociale économique a diminué de 2,5% par rapport à l’année précédente. Les dépenses annuelles moyennes nettes par bénéficiaire ont ainsi augmenté de 1,4% en termes nominaux, passant de 10 278 à 10 419 francs. L’année précédente, ces dépenses avaient enregistré une baisse de 0,9%, alors que le nombre des bénéficiaires avait augmenté de 0,2%. Dans l’ensemble, les 2,8 milliards de francs consacrés à l’aide sociale économique ont représenté 1,3% des dépenses globales pour toutes les prestations sociales, ces dernières se montant à 207 milliards de francs en 2021 selon les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS). L’année précédente cette part avait été légèrement supérieure, puisqu’elle se situait à 1,4%.

Environ 75 millions de francs de plus pour les prestations complémentaires

Parmi les prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté, ce sont les prestations complémentaires qui ont enregistré la plus forte augmentation en termes absolus en 2021: 75 millions de francs, soit une hausse de 1,4%. Viennent ensuite les aides à la famille, avec des dépenses supplémentaires de 6,6 millions de francs (+3,9%). Les dépenses consacrées aux aides aux chômeurs et aux avances sur pensions alimentaires ont chacune augmenté d’un peu plus de 4 millions de francs (respectivement +10,6% et +4,6%) et celles consacrées à l’aide aux personnes âgées et invalides de 3,4 millions de francs (+1,7%). En revanche, comme les dépenses pour l’aide sociale, les dépenses pour l’aide au logement ont enregistré une diminution (–0,2 million de francs). Quant au nombre des bénéficiaires, il a reculé de 1,1%, toutes prestations confondues. Cela étant, le taux de bénéficiaires au sein de la population a aussi baissé par rapport à l’année précédente, passant de 9,5% à 9,3%. Les dépenses ayant augmenté et le nombre de bénéficiaires diminué, les dépenses annuelles moyennes par bénéficiaire ont enregistré une croissance de 1,8%.

Nouveaux types de prestations sociales au sens large

Comme pour 2020, les conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19 n’ont guère eu d’impact direct sur les dépenses de l’aide sociale au sens large en 2021. Diverses mesures, prises en amont au niveau fédéral et cantonal, ont en effet atténué les conséquences sociales engendrées par les mesures de protection. La Confédération a ainsi allongé la durée maximale d’octroi d’indemnités de chômage et versé des allocations pour les pertes de gain causées par la pandémie. De plus, un nouveau type de prestations sociales sous condition de ressources, les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Ptra), est entré en vigueur au niveau fédéral le 1er juillet 2021. Ces prestations Ptra permettent d’assurer la subsistance des personnes qui arrivent en fin de droit jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de la retraite. De plus, elles contribuent à lutter contre la pauvreté, à l’instar des autres prestations sociales. Il est ressorti de la Statistique des assurances sociales suisses que le montant total versé en 2021 pour ces prestations transitoires s’est élevé à 1,8 million de francs. Plusieurs villes et cantons ont introduit leurs propres prestations et appliqué leurs propres mesures. Presque aucune de ces prestations ne correspondait cependant aux critères de l’inventaire qui sert de base à la statistique, souvent parce que leur octroi n’était pas lié au besoin. Seule une prestation introduite en 2021 au Tessin dans le contexte de la pandémie fait exception puisqu’elle remplit les critères de l’inventaire. Il s’agit d’une aide aux chômeurs destinée à pallier les baisses de revenus et de chiffre d’affaires dues à la pandémie.

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Le congé de paternité pour la naissance d’un enfant est un droit, mais les travailleurs n’y ont pas toujours accès. Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense, et la réconciliation entre différentes familles reste un concept théorique.

Une mère de deux petites filles qui reprend à 100% le travail après un congé maternité et un père qui n’a pas pu prendre ne serait-ce qu’un jour de congé paternité alors que c’est un droit statutaire. C’est l’histoire d’une famille tessinoise qui, craignant des conséquences négatives au travail, nous a demandé de garder l’anonymat et s’occupe maintenant de la tâche pas toujours facile de concilier famille et travail.

« Mon mari travaille dans une petite entreprise et dans son poste, même être absent pour cause de maladie est un problème – dit-il – et donc il n’a finalement pas pu prendre de vacances. Dans la famille, la mère gagne le plus », mais une petite réduction de la part du travail aurait trop pesé sur le budget familial ». Pour cette raison, ils avaient également supposé une réduction de la part du travail du père. Une solution peu pratique. « Il y a des métiers encore plus liés aux personnes, où la compatibilité famille, famille et travail n’est pas encore assurée », souligne-t-il.

Employeurs et syndicats : privilégier le dialogue

Au Tessin, mais aussi en Suisse, on discute depuis un certain temps de la manière dont la réconciliation peut être encouragée (et améliorée). Mais quel rôle la figure du père joue-t-elle dans ce discours ? Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique d’égalité chez Travail Suisse, rappelle que le congé paternité n’est pas obligatoire mais un droit. « Aucun employeur ne peut dire non à un salarié qui devient père et veut en bénéficier. Le discours sur la réduction de la part du travail est différent.

Dans tous les cas, le conseil d’administration de l’organisation syndicale devrait en parler. « Il y a des situations où une absence pour cause de maladie ou d’accident représente une catastrophe en termes d’organisation du travail. Mais c’est un problème général d’organisation dont la solution n’est pas de la responsabilité du salarié », ajoute Valérie Borioli Sandoz.

Fabio Regazzi, président de l’Association suisse des métiers d’art, insiste également sur l’importance du dialogue et de la recherche d’une solution qui tienne compte des besoins de chacun. Dans une entreprise de taille moyenne (comme celle décrite dans le témoignage) le manque de ressources est une limitation objective. Comme solution possible, Fabio Regazzi cite la flexibilisation de la relation de travail, ce qui – comme il le souligne – ne plaît pas aux syndicats.

Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Le Conseil fédéral souhaite en outre reconnaître la langue des signes et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives.

Près de 1,8 million de personnes vivent en Suisse avec un handicap, parmi lesquelles des enfants, des jeunes et des personnes âgées. Ces personnes doivent pouvoir vivre de manière aussi autonome que possible et participer sur un pied d’égalité avec les autres à la vie publique, économique et sociale. Ces dernières années, la Suisse s’est rapprochée de cet objectif. La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) a notamment permis d’améliorer l’accessibilité des bâtiments et des transports publics.

Travail et prestations de service: les principes généraux de la révision de loi

Les personnes handicapées continuent toutefois d’être désavantagées dans leur vie quotidienne. Elles se heurtent à des obstacles dans l’accès au marché du travail et dans leur quotidien professionnel, en raison de préjugés dans les procédures de recrutement ou parce que les outils de travail ne sont pas conformes aux principes de l’accessibilité, entre autres. Par ailleurs, elles n’ont accès que de manière limitée à de nombreuses prestations de service essentielles, par exemple dans le domaine des soins ou dans le secteur bancaire, de même qu’à de nombreuses prestations de conseil. Afin de mieux protéger ces personnes contre la discrimination dans la vie professionnelle et dans l’accès aux prestations, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici fin 2023 un projet de révision partielle de la LHand. La révision doit concrétiser les principes généraux suivants: Les employeurs doivent être tenus de prendre des mesures raisonnablement exigibles pour permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle comme les autres. Les personnes handicapées doivent être expressément protégées contre la discrimination dans la vie professionnelle. Les personnes handicapées doivent avoir accès aux prestations de service destinées au public. Les prestataires privés doivent être tenus de prendre des mesures adéquates pour rendre leurs prestations aisément accessibles aux personnes handicapées.

Reconnaissance de la langue des signes

Le Conseil fédéral veut par ailleurs régler légalement la reconnaissance des langues des signes suisses et promouvoir l’égalité des personnes sourdes dans l’accès aux prestations et dans la vie professionnelle. Il répond ainsi à une demande du Parlement (motion CSEC-N 22.3373).

Examiner les moyens d’améliorer l’autonomie en matière de logement

Lors de l’élaboration du projet de révision de la LHand, le DFI doit en outre examiner les mesures envisageables pour améliorer l’autonomie des personnes handicapées en matière de logement. En Suisse, environ 150 000 personnes handicapées vivent en institution, par exemple dans des foyers ou des maisons de retraite. Le libre choix du lieu de domicile et des modalités de logement est entravé notamment par la difficulté à trouver des logements accessibles et abordables, mais aussi par l’accès limité aux prestations de service et aux infrastructures.

Examiner les moyens d’améliorer la participation

Améliorer l’accessibilité est une condition indispensable – mais pas suffisante – pour garantir une participation effective des personnes handicapées à la vie publique et sociale. Souvent, le manque d’informations sur l’accessibilité des offres constitue déjà un obstacle. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFI d’examiner les mesures législatives envisageables pour améliorer la participation des personnes handicapées. La curatelle de portée générale sera également analysée, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, car elle limite fortement l’exercice des droits civils et donc l’autonomie des personnes concernées.

Quatre programmes prioritaires: travail, prestations, logement, participation

Au-delà des mesures législatives, améliorer la situation des personnes handicapées dans les domaines du travail, des prestations, du logement et de la participation passe aussi par la mise en place d’une étroite coopération entre différents acteurs. Cette coopération doit se concrétiser dans des programmes qui viendront compléter les modifications prévues du cadre légal. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer ces programmes d’ici fin 2023. Il se prononcera ensuite sur leur mise en œuvre et sur les ressources nécessaires à cette fin. La société civile sera impliquée dans l’élaboration des programmes, tout comme dans la réalisation des droits des personnes handicapées.

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