Inscrire dans la loi le principe de l’éducation sans violence

Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil (CC) pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée par le Conseil fédéral interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification du CC le 23 août 2023.

Le droit en vigueur interdit déjà aux parents d'user de violence dans l'éducation. Le droit pénal protège les enfants et le législateur a récemment renforcé les dispositions civiles en ce sens en étendant les droits et les obligations de signalement en cas de soupçons de mise en danger du bien de l'enfant. L'année dernière, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'inscrire expressément dans le CC l'interdiction de la violence dans l'éducation (motion 19.4632 Bulliard-Marbach).

La proposition du Conseil fédéral contribue au bien de l'enfant en concrétisant le devoir d'éducation des parents. La nouvelle disposition prévoit expressément que les parents sont tenus d'élever l'enfant "sans recourir à des châtiments corporels ni à d'autres formes de violence dégradante". Elle remplit une fonction de principe directeur en signalant clairement que la violence dans l'éducation n'est pas tolérée, mais ne prescrit aucune méthode d'éducation : les parents restent libres de choisir celle qui leur convient.

Priorité à la prévention de la violence envers les enfants

La nouvelle disposition met en outre l'accent sur la prévention. Les offres d'aide et de conseil adressées aux parents comme aux enfants devront être étoffées. Elles existent déjà, mais leur nature et leur accessibilité varient d'une région à l'autre. Les cantons devront s'assurer qu'en cas de difficultés dans l'éducation, ces services sont suffisamment disponibles. L'objectif est de conseiller les parents et l'enfant à titre préventif et de les aider au besoin à surmonter un conflit.

Différentes études internationales montrent qu'inscrire dans la loi le principe de l'éducation sans violence peut faire évoluer le comportement des parents et diminuer la tolérance envers la violence. La procédure de consultation s'achèvera le 23 novembre 2023.

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L’étude sur la santé CSS 2023

CSS Gesundheitsstudie FR 2023 09 19 01L’étude sur la santé CSS enquête depuis 2020 sur la manière dont la santé et la maladie sont traitées en Suisse. L’approche spéciale de ce sondage annuel réside dans le fait qu’il ne s’intéresse pas seulement au comportement en matière de santé, mais qu’il intègre également l’idée que vivre avec une maladie, avec les craintes et les appréhensions que cela engendre, fait partie de la vie des gens.

Prise en étau entre ses enfants et ses propres parents, la «génération sandwich» est surbookée

Avec l’allongement de l’espérance de vie et le rétrécissement de la cellule familiale, les seniors ploient toujours plus sous le poids de leurs obligations de soutien, parfois jusqu’au burn-out

Le SMS de sa sœur a de nouveau broyé les entrailles de Stéphane. «Pourrais-tu imprimer des photos de vous et les envoyer à maman? Ça lui fera plaisir», quémandait-elle. Quelques heures plus tôt, elle venait de déposer leur mère dans un EMS, hébétée par cette décision douloureuse. «Notre mère a un Alzheimer avancé et notre père de 90 ans, épuisé de l’avoir accompagnée jusque-là, doit subir une opération lourde. On n’avait plus le choix», souffle-t-il. Après deux semaines sur place à parer aux urgences médicales et administratives, tout en télétravaillant, Stéphane est rentré chez lui annoncer à sa fille de 14 ans que les projets de vacances tombaient à l’eau. «Je ne peux pas laisser mon père si malade seul, et je ne sais pas comment il va vivre l’absence de notre mère. Mon job est intensif, je vois peu ma fille le reste de l’année, j’étais triste aussi pour elle», ajoute-t-il.

En savoir plus - un article publié de Julie Rambal publié le 27.08.2023 sur Le Temps

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures

Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.

Sur la base d'une évaluation antérieure, le Conseil fédéral a envoyé en consultation à l'été 2021 un avant-projet visant à mieux protéger les mineurs contre le mariage. Les modifications proposées dans le CC concernaient l'annulation des mariages avec un mineur, car le droit en vigueur ne permet pas d'annuler ces unions une fois que l'époux concerné atteint 18 ans. Afin que les personnes concernées et les autorités obtiennent davantage de temps pour ce faire, un mariage pourra à l'avenir être annulé jusqu'au 25e anniversaire. Cette modification a été accueillie favorablement lors de la consultation.

Le droit en vigueur prévoit en outre que les mariages avec des mineurs peuvent être maintenus à titre exceptionnel. Si l'époux est encore mineur au moment de l'examen du mariage par les autorités, le maintien ne doit toutefois être possible que si son intérêt et sa protection le commandent. Le Conseil fédéral entend conserver cette possibilité dans le CC, ce que souhaitent également la majorité des participants à la consultation. Si la personne mariée lorsqu'elle était mineure a atteint la majorité, mais n'a pas encore 25 ans, elle doit avoir la possibilité de poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est là sa libre volonté.

Pas de reconnaissance des mariages avec un enfant ni de ceux conclus pendant les vacances d'été

La procédure de consultation a en outre mis en évidence le souhait d'accroître l'efficacité des mesures et de mieux protéger les mineurs en introduisant des règles de droit international privé. Le Conseil fédéral a examiné les différentes possibilités de normes dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et conclu que cette loi ne permet pas de mettre en œuvre une solution adéquate pour tous les mariages avec un mineur, contrairement au CC, qui contient déjà des règles claires et garantit donc la sécurité du droit pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose donc d'inscrire une règle spécifique dans la LDIP pour deux situations uniquement. Il s'agit d'une part des mariages avec un mineur âgé de moins de 16 ans au moment de l'examen, qui feront l'objet d'une règle de non-reconnaissance expresse. D'autre part, les mariages avec un mineur ne produiront aucun effet sur le territoire national lorsque l'un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages conclus durant les vacances d'été, soit les cas dans lesquels un mineur domicilié en Suisse est marié à l'occasion d'un séjour à l'étranger. Le Conseil fédéral estime que la non-reconnaissance est indiquée dans ces deux situations.

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Prénoms et noms de famille en Suisse en 2022

Prénoms des nouveau-nés : Emma et Noah à nouveau au sommet du hit-parade. En 2022, Noah, Liam et Matteo ont été les prénoms le plus souvent attribués aux garçons nouvellement nés. Pour les petites filles, les parents ont privilégié Emma, Mia et Sofia. Le prénom masculin Noah a conservé la première place en 2022, après l'avoir déjà occupée en 2010, en 2011, de 2013 à 2017, puis en 2020 et en 2021. Chez les filles, Emma s'est hissée au premier rang devant Mia. Emma avait déjà été le prénom le plus populaire en 2011, 2012, 2014, 2017 et 2018.

Les prénoms Solea chez les filles et Lior chez les garçons sont ceux qui ont connu la plus forte progression en nombre de rangs. Ils en ont gagné respectivement 241 et 160 entre 2021 et 2022. Pendant la même période, les prénoms Kiara et Gino ont accusé la chute la plus vertigineuse, perdant respectivement 82 et 66 rangs. Enfin, Inaya, Isaac et Romeo font leur entrée dans le top 100 des prénoms des nouveau-nés.

Une grande variété de patronymes

Müller est le nom de famille le plus fréquent au sein de la population résidante permanente de Suisse. Il est suivi par Meier et Schmid. Formant un groupe de 53 410 personnes, les Müller (Meier : 32 856 personnes, Schmid : 30 424 personnes) ne représentent toutefois que 0,6% de la population totale (8,8 millions). Il faut dire que la variété des patronymes est énorme en Suisse: l'OFS a dénombré plus d'un demi-million de noms de famille, les graphies différentes d'un même nom étant considérées séparément. Müller est aussi le patronyme le plus fréquent en Suisse alémanique (49 359 personnes). En Suisse romande, c'est da Silva qui revient le plus souvent (10 165 personnes). C'est le cas de Bernasconi (2293 personnes) en Suisse italienne et de Caduff dans la région romanche (233 personnes).

Prénoms de la population: différences selon les générations

Au sein de la population résidante permanente de Suisse, Daniel et Maria étaient les prénoms les plus courants en 2022. Si l'on considère les prénoms choisis chaque année, les préférences apparaissent au fil du temps. Parmi les personnes nées en 1962, Daniel est le plus fréquent chez les hommes et Maria chez les femmes. En 1982, Daniel et Sandra arrivaient en tête tandis que Luca et Laura remportaient la palme en 2002.

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