Les mineurs ne pourront plus être poursuivis pour les primes non payées par leurs parents. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) et de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) concernant l’obligation de payer les primes. Les assureurs pourront par ailleurs engager deux procédures de poursuite au maximum par année et par assuré. Quant aux cantons, ils pourront se faire céder les actes de défauts de biens et agir ainsi plus efficacement contre l’endettement des assurés.

Grâce à la modification de la LAMal, les mineurs ne pourront plus être poursuivis pour les primes et les participations aux coûts impayées par leurs parents. Ce changement mettra fin au régime actuel selon lequel chaque assuré, mineur ou majeur, est personnellement débiteur des primes d’assurance-maladie le concernant. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification au 1er janvier 2024.

Afin de limiter les dépenses liées aux frais de poursuite, les assureurs pourront engager au maximum deux procédures de poursuite par année contre le même assuré. Les assureurs devant adapter leurs systèmes informatiques pour mettre en œuvre cette modification, sa mise en vigueur interviendra au 1er janvier 2025.

Reprise des actes de défaut de biens par les cantons
La modification de la LAMal donne aussi la possibilité aux cantons de reprendre les actes de défaut de bien des assurés et de leur offrir une aide au désendettement. Un canton pourra ainsi se faire céder les actes de défaut de biens s’il prend en charge 90% de l’ensemble des créances annoncées par l’assureur. Actuellement, les cantons doivent payer 85% des créances à l’assureur qui conserve l’acte de défaut de biens. Les cantons auront le choix entre une reprise annuelle ou trimestrielle des actes de défaut de biens. Les assurés pourront ainsi changer plus rapidement de caisse-maladie et s’affilier auprès d’un assureur avec des primes plus avantageuses. Actuellement, ce n’est pas possible tant que leurs créances envers un assureur n’ont pas été réglées. Cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2025 pour permettre aux cantons et aux assureurs d’adapter leurs systèmes d’échange électronique des données.  

Le Parlement a également accepté une modification de la LP ayant pour objectif d’aider les assurés à sortir de la spirale de l’endettement. Les assurés faisant l’objet d’une saisie de revenus ont la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes. Cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2024.

En savoir plus

En 2021, plus de 6% des enfants de moins de 16 ans vivant en Suisse subissaient des privations dans au moins trois domaines qui leur sont spécifiques. Selon leurs parents, près de 97% des enfants étaient en bonne ou en très bonne santé et 6,9% des enfants étaient limités dans leurs activités quotidiennes en raison de problèmes de santé. Ce sont là quelques-uns des résultats du module «Privations et santé des enfants» de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). 

En 2021, 6,4% des enfants de moins de 16 ans vivant en Suisse subissaient au moins trois privations sur 17 domaines considérés comme particulièrement importants pour les enfants. Outre des vêtements et des chaussures de la bonne taille et des repas équilibrés, les critères comprennent notamment la possession de livres adaptés à leur âge, de jouets d'intérieur et d'extérieur, ainsi que la possibilité d'inviter des amis. Ainsi, 6,1% des enfants n'ont par exemple pas pu prendre une semaine de vacances hors du domicile et 5,5% ne pouvaient pas participer à une activité de loisirs régulière payante hors de chez eux. Les enfants de parents ayant un faible niveau de formation ou un bas revenu, ou qui vivent dans une famille exposée au risque de pauvreté, de même que les enfants de nationalité étrangère et les enfants vivant dans un ménage monoparental, sont nettement plus souvent touchés par des privations spécifiques aux enfants.

Comparé au reste de l'Europe, le taux de privations spécifiques aux enfants est faible en Suisse

Affichant 13,0%, le taux de privation spécifique aux enfants est plus de deux fois plus élevé en moyenne européenne qu'en Suisse. Parmi les pays voisins, seule l'Allemagne affiche un taux plus bas (6,0%). La Slovénie (2,9%), la Suède (3,5%) et la Finlande (3,5%) sont les pays européens où ce taux est le plus faible; la Roumanie (42,5%) et la Bulgarie (36,5%), ceux où il est le plus élevé.

Privation en matière de santé des enfants et des adultes 

En Suisse, les personnes qui renoncent à des soins médicaux pour des raisons financières sont nettement moins nombreuses que celles qui renoncent à des soins dentaires, et ce constat vaut aussi bien pour les enfants que pour les personnes âgées de 16 ans ou plus.

Les privations en matière de soins dentaires chez les enfants sont moins fréquentes en Suisse qu'en Europe (1,5% contre 4,4% au sein de l'UE). Pour les personnes âgées de 16 ans ou plus, elles sont en revanche au même niveau en Suisse qu'en moyenne européenne (resp. 2,5% et 2,6%). Comme dans la plupart des pays européens, les enfants exposés au risque de pauvreté sont nettement plus souvent privés de soins dentaires nécessaires pour des raisons financières que les enfants non exposés au risque de pauvreté. En Suisse, pratiquement aucun enfant n'est toutefois privé de soins médicaux. 

Faible influence du revenu du ménage sur l'état de santé estimé des enfants en Suisse

En Suisse, la proportion d'enfants qui sont, selon leurs parents, en bonne ou en très bonne santé était de 97,4% en 2021, dépassant légèrement la moyenne européenne (96,5%). Contrairement aux observations faites dans quelques pays européens, le revenu n'exerce pas de grande influence sur l'état de santé des enfants en Suisse. 

En Suisse, 99,4% des enfants vivant dans un ménage à haut revenu (5e quintile de revenus) étaient en bonne ou en très bonne santé; c'était également le cas de 97,7% des enfants vivant dans des ménages à bas revenu (1er quintile de revenus). En Europe, l'écart entre le 1er et le 5e quintile de revenus a été le plus grand au Portugal (environ 16 points de pourcentage). Cet écart était minime, voire nul, en Grèce, en Croatie et en Italie.

En Suisse, 6,9% des enfants sont limités dans leurs activités quotidiennes en raison de problèmes de santé. La limitation a été jugée légère chez 5,9% des enfants et sévère chez 1,0%. En Europe, la proportion d'enfants souffrant d'une limitation légère se situait dans une fourchette allant de 7,9% en Finlande à 0,5% en Grèce.

En savoir plus

En juin 2023, les collaborateurs ont évalué, maintenant les résultats sont là : les CFF sont une entreprise favorable à la famille. Toutes nos félicitations ! L'enquête montre les points sur lesquels l'entreprise obtient de très bons résultats et ceux sur lesquels elle devrait porter son attention à l'avenir.

Pro Familia Suisse, l'association faîtière des organisations familiales en Suisse, s'engage en premier lieu pour les familles. En outre, nous accompagnons les entreprises dans la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale/vie privée.

En juin 2023, Pro Familia Suisse a mené une enquête scientifique auprès de tous les collaborateurs des CFF au nombre de 34 227 afin de recueillir leurs avis sur le sujet de la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale/vie privée. Le label de qualité Family Score « Entreprise favorable aux familles » est obtenu avec un score minimum de 60 points.

Les CFF ont obtenu un excellent score de 73 points - la moyenne suisse est de 61 points -. Ils obtiennent ainsi le label de qualité. L'entreprise crée les conditions-cadres d'une atmosphère de travail favorable aux familles. Mais ce sont aussi la considération mutuelle et le soutien aux employé.e.s qui font que les CFF soient une entreprise favorable aux familles.

En savoir plus sur Family Score

En savoir plus sur les CFF

Au 1er janvier 2024, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire qui ont pris naissance en 2020 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 6.0%.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l'AVS, en règle générale tous les deux ans.

Le taux d’adaptation des rentes ayant pris naissance en 2020 sera de 6.0%. Il est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2020 (100.3431 selon base décembre 2020 = 100) et de septembre 2023 (106.3136 selon base décembre 2020 = 100).

Comme les rentes de l’AVS ne seront pas adaptées en 2024, il n’y a pas d’adaptation subséquente des rentes de survivants et d’invalidité. Ainsi, pour celles qui ont pris naissance avant 2020, il faut attendre la prochaine adaptation des rentes de l’AVS, soit au plus tôt au 1er janvier 2025.

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36, al. 2, LPP). Les décisions sont commentées dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance.

En savoir plus