Toute personne qui travaille pour et avec des enfants doit être mieux informée de leurs droits et les prendre en compte dans ses activités. Le Conseil fédéral considère que le droit des enfants et des adolescents à être entendu et à participer est particulièrement important, notamment en cas de divorce des parents ou de placement extrafamilial. Lors de sa séance du 5 mars 2021, il a décidé de soutenir les organisations qui sensibilisent les acteurs de la formation initiale et continue aux droits de l’enfant, et ce au moyen d’aides financières octroyées pendant cinq ans. Le Conseil fédéral suit ainsi les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les juges, les avocats, les travailleurs sociaux, les pédagogues sociaux, les policiers, les enseignants, les spécialistes de la migration ainsi que d’autres spécialistes doivent tenir compte des droits de l’enfant dans leur quotidien professionnel. Raison pour laquelle il est important d’inciter ces différents groupes à intégrer le thème des droits de l’enfant dans leur formation initiale et continue. Ces groupes professionnels doivent également pouvoir disposer d’aides pratiques telles que des mémentos et des listes de contrôle. Le Conseil fédéral prévoit, à cette fin, l’octroi annuel d’aides financières à hauteur de 200 000 francs durant cinq ans. Cette somme sera destinée aux organisations qui mettent en œuvre des mesures visant à atteindre les objectifs susmentionnés. Les ressources nécessaires proviennent du crédit « Protection de l’enfant / Droits de l’enfant », qui a été doté de deux millions de francs par le Parlement lors de la dernière session d’hiver.

Une importance particulière doit être accordée au droit d’être entendu et de participer des enfants et des adolescents en fonction de leur âge. En effet, dans le cadre de décisions de tribunaux ou d’autorités de protection de l’enfant, il s’agit là d’une contribution essentielle pour trouver des solutions adaptées au bien de l’enfant, ce qui n’est pas toujours le cas lorsque les décisions sont prises en tenant compte du seul point de vue des adultes. Lorsque les parents divorcent, que le bien de l’enfant est menacé ou qu’il fait l’objet d’un placement extrafamilial, l’audition et la participation des enfants concernés leur permettent en outre de mieux gérer la situation.

En prenant ces mesures, le Conseil fédéral applique aussi certaines recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1997, s’engageant ainsi à respecter les standards internationaux et à soumettre régulièrement (environ tous les cinq ans) un rapport au comité en question.

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La société Coworking Neuchâtel s’apprête à ouvrir une nouvelle antenne à La Chaux-de-Fonds. Dès le 1er mars, indépendants et télétravailleurs pourront partager des bureaux en face de la gare, à l’Hôtel des Postes.

Entrepreneur indépendant sans locaux ou télétravailleur cherchant à fuir l’agitation de la maison? Dès le 1er mars, un espace de 400 mètres carrés sera accessible sept jours sur sept, 24h/24, à l’Hôtel des Postes, en face de la gare, à La Chaux-de-Fonds. La société Coworking Neuchâtel a décidé de prendre de la hauteur en ouvrant une antenne dans la Métropole...

En savoir plus - un article publié le 22.02.2021 sur www.arcinfo.ch

(Keystone-ATS) Le Grand Conseil tessinois a voté un congé parental de deux semaines lundi, par 43 voix pour et 37 contre. Ces dix jours peuvent s'ajouter aux 14 semaines du congé maternité ou aux deux du congé paternité en vigueur au niveau national.

Tout avait commencé par une initiative parlementaire du socialiste Raoul Ghisletta, qui visait à étendre la durée du congé maternité à 20 semaines. Une initiative que la commission de la santé et de la sécurité sociale avait proposé de rejeter. Mais, en décembre, le Grand Conseil tessinois n'avait pas suivi cette recommandation lors d'un vote serré (38 voix pour, 38 contre).

Lundi, le parlement cantonal a accepté un contre-projet de la minorité de ladite commission: offrir deux semaines de congé parental supplémentaires à la mère - pour atteindre 16 semaines - ou au père - pour atteindre quatre semaines. Le Tessin devient ainsi un canton pionnier.

Lors des débats, les membres de la minorité de la commission ont défendu ce compromis en évoquant, entre autres, la situation économique tendue du canton en lien avec la pandémie de coronavirus.

La solution tessinoise fait écho à la situation genevoise, où un congé maternité de 16 semaines existe depuis l'an 2000. Pour mémoire, le congé maternité de 14 semaines a été introduit au niveau fédéral en 2005. Le congé paternité de deux semaines est entré en vigueur le 1er janvier 2021, après avoir été accepté par la population suisse le 27 septembre 2020.

En savoir plus - pubilé le 25 janvier 2021 sur www.swissinfo.ch

27 % des recours déposés auprès du Tribunal fédéral au titre de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité) sont admis. C’est ce qu’indique une étude commandée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Celle-ci montre aussi que deux tiers des cas portent sur une discrimination salariale et que plus de la moitié des dossiers concernent le secteur de la santé et de l’éducation. L’étude recommande entre autres de poursuivre les recherches sur l’accès à la justice des personnes discriminées dans le cadre de leur emploi.

L'étude a analysé 81 jugements prononcés par le Tribunal fédéral (TF) au titre de la loi sur l'égalité entre 2004 et 2019. Deux tiers des recours portaient sur une discrimination salariale et 40 % d'entre eux ont été admis. Ce chiffre est de 29 % pour les cas de harcèlement sexuel et de 7 % pour les licenciements discriminatoires. Cela ne veut pas dire que la partie recourante obtient alors gain de cause, le Tribunal fédéral renvoyant souvent l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle décision.

Plus de la moitié des dossiers traités par le TF concerne des professions de la santé ou de l'éducation, et 63 % concernent des rapports de travail de droit public. L'étude n'a pas permis d'établir si les personnes employées dans le cadre de rapports de travail privés évaluent le risque de perdre leur emploi comme étant plus élevé et renoncent ainsi plus souvent à faire appel au TF. L'étude a par ailleurs montré que ce sont le plus souvent des particuliers qui portent leur cas devant le TF, les associations faisant rarement usage de leur droit d'action. 

Réalisé sur mandat du BFEG par l'Université de Genève, ce travail vient compléter les connaissances sur la pratique judiciaire relative à la loi sur l'égalité. En 2017, la jurisprudence des tribunaux cantonaux avait fait l'objet d'une analyse analogue.

L'étude propose en conclusion plusieurs recommandations, comme la poursuite des recherches sur l'accès à la justice en cas de discrimination liée au travail, notamment par le renforcement du droit d'action des associations ou la réévaluation de l'allègement du fardeau de la preuve pour les cas de harcèlement sexuel et de discrimination à l'embauche. Pour ce dernier point, cela signifierait que les présumées victimes devraient non pas prouver la discrimination, mais uniquement la rendre vraisemblable. Il s'agit par ailleurs d'améliorer la formation continue des juges, des avocat-e-s et des membres des autorités de conciliation, et de renforcer l'information du grand public quant à la loi sur l'égalité.   

Entrée en vigueur en 1996, la loi sur l'égalité interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le monde du travail. L'égalité de fait entre les femmes et les hommes est une priorité du Conseil fédéral, mais aussi de la stratégie nationale en matière d'égalité qui doit être adoptée cette année.

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