Conçu en 2020 mais lancé véritablement en 2021, ce projet consiste à mettre en valeur les expériences et les compétences des femmes afin de leur donner plus de chance sur le plan professionnel. Il s’agit en somme de valoriser leurs diverses expériences, soit professionnelles, éducatives, familiales, bénévoles. Cette prestation est ouverte à toutes les femmes de Suisse romande. Elle s’adresse aussi bien à des femmes en emploi qu’à des femmes désirant retourner sur le marché du travail. Pro Familia Suisse soutient cette initiative, qui a connu beaucoup de succès dans le canton de Valais.

Premier constat

En effet, nous avons constaté qu’il était particulièrement difficile de retrouver un emploi après une longue pause consacrée à l’éducation des enfants, d’autres n’ont pas forcément terminé leurs formations ou alors des personnes venant de l’étranger n’arrivent pas à faire reconnaître les compétences acquises dans leur pays. Certaines femmes ont progressé à leur place de travail et développé ainsi de solides acquis sans toutefois avoir de pièce justificative. Il arrive aussi que des femmes doivent reprendre une activité suite à un divorce ou à une séparation.

Un certificat de compétences

Le processus se déroule sur 4 séances sur une période de 2 à 3 mois. Nous passons en revue aussi bien le parcours professionnel que le parcours de vie de la personne. Ces séances individuelles se déroulent sur une base de confiance réciproque et mettent véritablement en valeur la candidate. Les coaches font ressortir 10 compétences. Il arrive régulièrement qu’une personne obtienne 2 ou 3 certificats. Ces documents renforcent un dossier   personnel et démontrent à un employeur les réelles compétences de la personne certifiée. Les offices régionaux de placement ( ORP ) peuvent financer cette prestation.

Excellente collaboration avec l’Office cantonal de l’égalité et de la famille du Valais ( OCEF )

L’OCEF soutient financièrement ce projet. Ainsi les Valaisannes peuvent profiter d’un prix plus attractif. Sur la période de septembre 2021 à février 2022, 17 Valaisannes de 30 à 55 ans, dont une bonne partie était au bénéfice d’un contrat de travail,  ont ainsi bénéficié de cette offre.  Ce modèle valaisan est une véritable réussite. La collaboration se poursuivra en 2022 et 2023. L’idée est aussi de couvrir la partie germanophone du canton. Les certificats délivrés sont aussi co-signés par l’OCEF et le logo de Pro Familia suisse y figure également. Il serait souhaitable que les autres cantons romands suivent cet exemple.

60 personnes certifiées dans le cadre de l’activité du COVID-19 en Valais

Suite à cette réussite, le canton du Valais, Promotion santé Valais, nous a mandaté pour auditionner les personnes engagées dans cette mission. Il s’agissait de collaboratrices administratives, d’infirmières, de personnes ayant des formations supérieures diverses. Près du 95 % de ce personnel était des femmes.

Académie suisse de valorisation des expériences et des compétences ( AS-VEC )

La population résidante permanente de la Suisse s’élevait à 8 736 500 personnes au 31 décembre 2021, contre 8 670 300 à la même date en 2020 (+66 200 personnes, +0,8%). Cet accroissement démographique est légèrement supérieur à ceux enregistrés en 2018, 2019 et 2020 (respectivement +0,7%).

Record de naissances vivantes 

La Suisse a enregistré 89 400 naissances vivantes en 2021, soit 3500 ou 4,1% de plus qu’en 2020 (+3200 ou +3,7% par rapport à 2019). Un tel nombre (89 400) n’avait plus été recensé depuis 1972 et une telle hausse (+4,1%), depuis 1988. Courant 2021, on observe deux pics de naissances, de janvier à avril et d’août à décembre, ce qui correspond respectivement à des conceptions d’avril à juillet 2020 et de novembre 2020 à mars 2021. Le nombre de naissances relevé lors de ces deux pics est en outre supérieur à celui enregistré lors des mêmes périodes en 2019. En 2021, le nombre moyen d’enfants par femme s’est établi provisoirement à 1,51 contre 1,46 en 2020 (1,48 en 2019). A l’exception de Nidwald et d’Obwald, tous les cantons enregistrent une augmentation des naissances.

Le nombre de décès reste élevé

Si l’année 2021 n’a pas été aussi funeste que 2020, le nombre de décès est toutefois nettement supérieur à celui relevé en 2019 (+3300 ou +4,9% par rapport à 2019). En 2021, 71 100 personnes sont mortes, soit 5100 ou 6,7% de moins que l’année précédente. La baisse des décès enregistrée entre 2020 et 2021 s’observe dans la majeure partie des cantons. Toutefois, à Lucerne, à Schwyz, aux Grisons, à Thurgovie, à Uri, à Zoug et à Nidwald, on constate une augmentation des cas. Après avoir fortement reculé en 2020 en raison de la hausse des décès, l’accroissement naturel — différence entre naissances et décès — s’est établi à nouveau à 18 300 personnes en 2021, soit une valeur proche de celle de 2019 (18 400). Les cantons de Schaffhouse, des Grisons, de Glaris, du Jura et du Tessin présentent un accroissement naturel négatif, c’est-à-dire que les décès ont été plus nombreux que les naissances. 

Progression de l’espérance de vie 

L’espérance de vie est repartie à la hausse en 2021. L’espérance de vie à la naissance a atteint provisoirement 81,7 ans chez les hommes contre 81,1 ans en 2020. Celle des femmes a également progressé, passant 85,2 ans en 2020 à 85,7 ans en 2021. L’espérance de vie à 65 ans s’est élevée à 19,9 ans pour les hommes et 22,7 ans pour les femmes, respectivement +0,6 an et +0,5 an par rapport à 2020. Par rapport à 2019, l’espérance de vie des hommes a diminué de –0,2 an à la naissance et de –0,1 an à 65 ans. Celle des femmes est supérieure de 0,1 an à la naissance et égale à 65 ans. L’espérance de vie, à la naissance ou à 65 ans, progresse dans la majeure partie des cantons. Dans ceux où l’on enregistre une augmentation des décès, elle recule encore chez les hommes ou les femmes, voire les deux.

Plus de mariages, mais également plus de divorces

36 200 unions ont été célébrées en 2021, soit 3,0% de plus qu’en 2020 (–7,1% par rapport à 2019). L’âge moyen au premier mariage est resté stable chez les hommes à 32,2 ans en 2021. Il a légèrement augmenté chez les femmes, passant de 30,2 ans en 2020 à 30,3 ans. La hausse des mariages par rapport à 2020 ne s’observe pas dans tous les cantons. En effet, on constate une diminution des unions conclues à Uri, à Bâle-Campagne, à Lucerne, en Argovie, au Jura, à Nidwald, aux Grisons, à Schaffhouse et à Obwald. Les juges ont prononcé 17 000 divorces en 2021, soit une augmentation de 5,1% par rapport à l’année précédente (+0,9% par rapport à 2019). La durée moyenne du mariage au moment du divorce augmente, de 15,6 ans en 2020 à 15,7 ans en 2021, indiquant que plus de couples mariés de longue date ont dissous leur mariage. Si les comportements observés en 2021 restent identiques à l’avenir, on estime provisoirement que deux mariages sur cinq (41,6%) pourraient se terminer un jour par un divorce. Le nombre de divorces n’a pas progressé dans tous les cantons; Schwyz, Saint-Gall, Jura, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures font état de moins de divorces par rapport à 2020.

Solde migratoire en baisse

En 2021, on a enregistré 165 600 immigrations, cumulant celles des Suisses (22 300) et des étrangers (143 300), pour 114 600 émigrations (Suisses, 28 700; étrangers, 85 900). Le nombre d’immigrations et d’émigrations a augmenté de respectivement 1,5% et 4,8% par rapport à 2020. Le solde migratoire a par conséquent diminué, passant de 53 800 en 2020 à 51 000 en 2021 (–5,3%). Pendant l’année 2021, les ressortissants suisses ont moins immigré dans le pays (–12,5%), alors qu’ils ont été plus nombreux à le quitter (+11,5%). Chez les personnes de nationalité étrangère, les immigrations et les émigrations ont augmenté de respectivement 4,0% et 2,7% par rapport à l’année précédente.

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Afin de permettre la célébration de mariages de couples de même sexe et la conversion des partenariats enregistrés en mariages dès le 1er juillet 2022, le Conseil fédéral a modifié trois ordonnances lors de sa séance du 30 mars 2022.

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a voté en faveur de la modification du code civil suisse (CC) relative au "mariage pour tous". La réforme ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de cette réforme. La révision nécessite des modifications de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) et de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA). De nature purement technique ou linguistique, ces modifications permettent la mise en œuvre du "mariage pour tous".

Possibilité de demander la conversion du partenariat enregistré en mariage

Dès le 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure, en Suisse, des partenariats enregistrés. Les couples vivant déjà en partenariat enregistré pourront demander la conversion de leur union en mariage. À cet effet, ils devront déposer une déclaration conjointe. Pour les couples qui le souhaitent, il sera également possible de recevoir les déclarations de conversion lors d'une cérémonie dans la salle des mariages.

Présomption de parentalité de l'épouse de la mère

La révision du CC entraîne aussi des modifications de la LPMA et de son ordonnance (OPMA). Elle ouvre la possibilité aux couples de femmes mariées de recourir au don de sperme tout en garantissant à l'enfant le droit de connaître l'identité du donneur qui est inscrite dans le registre correspondant. Si l'enfant est conçu grâce à un don de sperme conformément aux dispositions de la LPMA, l'épouse de la mère sera automatiquement reconnue comme la (deuxième) mère de l'enfant. Tout comme la modification du CC, les ordonnances modifiées (OEC, OEEC et OPMA) entreront en vigueur le 1er juillet 2022. À partir de cette date, il sera possible d'enregistrer les mariages de couples de personnes de même sexe et les conversions de partenariats enregistrés en mariages dans le registre informatisé de l'état civil, Infostar. Enfin, les formules de l'état civil seront également adaptées. Dans ce contexte, la Suisse ratifiera la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil de la Commission Internationale de l'État Civil. Les modèles existants, datant de 1976, seront remplacés de manière à refléter également des époux ou parents de même sexe.

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Une communauté de vie durable entre deux personnes non mariées est appelée concubinage. Dans son rapport "État des lieux sur le concubinage en droit actuel - Un PACS pour la Suisse ?", rédigé sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral présente une analyse exhaustive du concubinage au regard du droit en vigueur.

Des conditions différentes

Bien que les concubins ne soient pas légalement considérés comme un couple, le concubinage déploie certains effets juridiques. Il n'est toutefois pas reconnu aux mêmes conditions d'un domaine du droit à un autre, en fonction principalement de la durée de la vie commune. Or, celle-ci fait l'objet d'une appréciation différente selon les domaines. Il est ainsi possible d'adopter l'enfant de son partenaire après trois ans de vie commune, tandis que les concubins et concubines ne peuvent prétendre à des prestations pour survivants relevant de la prévoyance professionnelle que si le règlement de l'institution de prévoyance le permet et s'ils ont formé une communauté de vie ininterrompue durant les cinq années précédant le décès. En revanche, les travailleurs ont droit depuis 2021 à un congé payé pour la prise en charge du partenaire atteint dans sa santé, quelle que soit la durée de la vie commune. Dans divers autres domaines, les droits et les devoirs des concubins ne sont néanmoins pas réglés par la loi. C'est par exemple le cas en matière d'entretien et en droit des successions. Une certaine insécurité juridique demeure donc.

Une mouture suisse du PACS ?

Le Parlement a par ailleurs chargé le Conseil fédéral par plusieurs interventions d'examiner la possibilité d'introduire une nouvelle institution juridique moins contraignante que le mariage. Le pacte civil de solidarité français, abrégé PACS, a été proposé comme modèle. Outre un aperçu du concubinage au regard du droit en vigueur, le rapport du Conseil fédéral cite les domaines dans lesquels un nouveau régime juridique pourrait être établi et formule des propositions (par ex. obligation d'entretien mutuel et protection du logement commun). Le Conseil fédéral conclut qu'un PACS adapté à la Suisse constituerait une alternative possible au mariage et au concubinage. Il appartiendrait au législateur, s'il devait se prononcer en faveur de l'introduction d'une institution de ce genre, d'en définir les effets dans les différents domaines du droit. Le rapport adopté aujourd'hui pourra servir de base à cette discussion au sein de la société comme au niveau politique.

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