Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.

Les personnes physiques qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes par leurs propres moyens ont aujourd'hui peu de chance de vivre à nouveau sans dettes. Elles ne disposent souvent que du minimum vital calculé selon le droit des poursuites. Cette situation pèse sur les personnes concernées et nuit à leur santé, ce qui se répercute également sur leurs proches. La société et l'économie sont elles aussi perdantes : le surendettement entraîne des coûts pour les assurances sociales et le système de santé, sans compter que les personnes concernées peuvent se retrouver dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs impôts.

Le Conseil fédéral et le Parlement entendent adapter la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour donner aux personnes surendettées une seconde chance. Le Conseil fédéral a apporté des modifications ponctuelles à son projet suite aux avis, majoritairement positifs, des participants à la consultation et a adopté son message à l'intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.

Première solution proposée : une procédure concordataire simplifiée

Une procédure concordataire simplifiée permettra à l'avenir aux personnes surendettées disposant d'un revenu régulier de sortir de la spirale de l'endettement. Le débiteur pourra conclure un concordat prévoyant la remise d'une partie de ses dettes - si la majorité de ses créanciers l'approuve et que le juge l'estime approprié. Cet accord sera contraignant pour tous les créanciers, même pour ceux qui n'y ont pas adhéré.

Seconde solution proposée : une procédure d'assainissement des dettes par voie de faillite

Pour les personnes surendettées qui n'ont aucune chance de trouver un accord avec leurs créanciers, le Conseil fédéral propose une procédure d'assainissement des dettes par voie de faillite. Le débiteur devra, pendant plusieurs années, remettre tous les fonds dont il dispose à ses créanciers et prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers. Tenant compte des avis exprimés au cours de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a ramené la durée de cette phase de prélèvement de quatre à trois ans. Le débiteur qui aura respecté ses engagements pendant toute la procédure bénéficiera d'une libération du solde de ses dettes.

Lutte contre les abus et conseils en matière de dettes

Plusieurs obstacles sont prévus pour éviter les abus et des pertes trop élevées chez les créanciers. Après une libération du solde des dettes, il ne sera plus possible de se soumettre une nouvelle fois à la procédure pendant un délai de dix ans. De même, des rentrées exceptionnelles d'argent dont bénéficierait le débiteur pendant une certaine période suivant la procédure, sous forme d'héritage ou de donation par exemple, devront être distribuées aux créanciers. Cette disposition a été ajoutée au projet après la consultation. Le Conseil fédéral a encore donné suite à une autre demande des participants à la consultation en proposant un suivi des débiteurs. Les cantons devront veiller à ce que les personnes endettées aient accès à des services de conseil en rapport avec les nouvelles procédures d'assainissement des dettes et puissent acquérir des compétences en matière de gestion du budget.

La perspective de vivre à nouveau sans dettes encouragera les débiteurs à assainir rapidement leur situation financière. C'est également un moyen d'empêcher qu'ils se retrouvent durablement dépendants de l'aide sociale. Les nouvelles procédures permettront de limiter les conséquences négatives du surendettement que subissent les personnes concernées, leurs proches et la société tout entière.

Ceci est une page d’information sur un projet législatif en cours. Les deux procédures d’assainissement des dettes proposées par le Conseil fédéral doivent encore être traitées et adoptées par le Parlement. Comme il ne s’agit pas de droit en vigueur, il n’est pas possible de s’en prévaloir.

Pour un conseil personnalisé sur la gestion des dettes, veuillez vous adresser à un service de conseil en matière de dettes dans votre région (http://dettes.ch/centres-de-conseil/).

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