Les personnes mariées alors qu’elles sont mineures seront mieux protégées et la lutte contre les mariages avec des mineurs gagnera en efficacité. Les mariages conclus avec des mineurs à l’étranger ne pourront plus être reconnus si l’un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des modifications des lois concernées.
Dès l'année prochaine, la lutte contre les mariages avec des mineurs deviendra plus efficace et les personnes concernées seront mieux protégées. Le Parlement a adopté à cette fin le 14 juin 2024 un projet qui modifie en particulier le code civil (CC) et la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).
En Suisse, les mariages avec une personne mineure ne sont plus possibles depuis 2013. Ils restent toutefois autorisés dans certains pays. L'adaptation du CC permettra aux autorités d'intenter une action en annulation d'un mariage conclu à l'étranger jusqu'aux 25 ans de la personne concernée, contre 18 ans aujourd'hui. Cette modification donnera aussi plus de temps aux personnes concernées pour évaluer leur situation et prendre les mesures nécessaires si elles souhaitent annuler leur mariage.
À titre exceptionnel, un mariage conclu avec une personne mineure peut être maintenu. Cette exception, qui existe déjà aujourd'hui, est précisée par le projet. Si la personne concernée est encore mineure au moment de l'examen, le tribunal procède à une pesée des intérêts : le mariage peut exceptionnellement être maintenu dans son intérêt ou pour la protéger et si c'est là sa volonté. Si elle est déjà majeure au moment de l'examen, le mariage reste valable, dès lors que le juge conclut que c'est sa volonté.
Lutter contre les mariages conclus pendant les vacances d'été
Les mariages conclus avec des mineurs à l'étranger ne pourront plus être reconnus si l'un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. En effet, la LDIP a été modifiée afin d'empêcher les mariages célébrés pendant les vacances d'été. En outre, les mariages de personnes de moins de 16 ans ne seront en aucun cas reconnus, aussi longtemps que les deux époux n'ont pas atteint cet âge.
Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur des modifications du CC et de la LDIP. D'autres dispositions seront modifiées simultanément dans le code pénal, la loi sur le partenariat, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et la loi sur l'asile.
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