Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la première étape de la nouvelle loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) et de l’ordonnance qui s’y rapporte (OPMFJ) au 1er janvier 2025. Les bases juridiques sont ainsi créées pour mieux protéger les enfants et les jeunes contre les contenus inappropriés, et ce de manière uniforme dans toute la Suisse.
Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Cette loi vise à protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo qui sont susceptibles de porter préjudice à leur développement, notamment les contenus violents ou sexuellement explicites. Elle harmonise également à l’échelle du pays, le système de classification et de contrôle de l’âge en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Le but est de pouvoir fournir aux parents les informations dont ils ont besoin afin que leurs enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge. En même temps, la loi garantit que les prestataires de films et de jeux vidéo assument leur part de responsabilité dans la protection des mineurs.
Entrée en vigueur progressive
L’entrée en vigueur de la LPMFJ se fera de manière progressive. Elle implique une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur. La Confédération a créé un cadre et défini des conditions minimales pour la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2025. Les acteurs de ces deux secteurs, regroupés chacun au sein d’une organisation de branche, auront ensuite deux ans pour élaborer leur propre réglementation relative à la protection des mineurs satisfaisant au moins aux conditions-cadres fédérales. Les deux organisations la soumettront ensuite au Conseil fédéral pour qu’il l’approuve et la déclare de force obligatoire. Dès lors, elle sera applicable à tous les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo.
Par le biais de leur réglementation, les organisations de branche devront notamment fixer les règles et les systèmes reconnus pour l’indication et le contrôle de l'âge. Ces règles seront ensuite appliquées par le commerce de détail, les entreprises de cinéma, les services de streaming ou les organisateurs de tournois de jeux vidéo. La Confédération et les cantons seront quant à eux chargés de surveiller le respect des prescriptions. Des achats-tests pourront être effectués. En cas d'infraction, des amendes pouvant aller jusqu'à 40 000 francs sont prévues.
La nouvelle législation prévoit que les acteurs qui mettent à disposition des films ou des jeux vidéo en Suisse, seront tenus de fixer et d’indiquer visiblement l’âge minimum nécessaire pour chaque contenu. Ils seront également chargés d'effectuer un contrôle de l'âge. Les services de streaming devront contrôler la majorité des utilisateurs avant d’autoriser l’accès au contenu réservé aux personnes majeures. Ils devront également proposer un système de contrôle parental et permettre aux utilisateurs de signaler les contenus inappropriés.
Ainsi, pour la première fois, des exigences minimales uniformes et obligatoires pour tous les prestataires assureront une protection efficace des mineurs dans les médias au niveau national.
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