Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) publient une étude sur la situation des enfants exposés à la violence au sein du couple parental. L’étude formule des recommandations concrètes pour combler les lacunes en matière de soutien et pour améliorer la protection de ces enfants en Suisse.

En Suisse, près de 27 000 enfants sont exposés chaque année à la violence au sein du couple parental. Ils baignent ainsi dans un climat anxiogène qui a des répercussions négatives sur leur santé physique et psychique, mais aussi sur leurs progrès scolaires et leur développement social. Pour en savoir plus sur cette problématique, le BFEG et la CSVD ont commandé une étude sur les offres de soutien et les mesures de protection existantes. Réalisée par la Haute école de Lucerne, l'Université de Fribourg et la Haute école et École supérieure de travail social de la HES du Valais, cette étude dresse un état des lieux et formule des recommandations pour améliorer la situation de ces enfants en Suisse.

Potentiel d'amélioration

Malgré l'existence de différentes offres spécifiques de soutien psychosocial et de protection, l'étude révèle des disparités cantonales dans les possibilités d'accès à ces offres. En effet, la collaboration et les procédures ne sont pas réglées de manière uniforme et le financement varie d'un canton à l'autre. L'étude montre en outre que la présence de violence dans le couple n'est pas systématiquement examinée lors des procédures de séparation, de protection de l'union conjugale ou de divorce - ou seulement en partie. Ainsi, même en cas d'indices de violence, les enfants sont généralement soumis à l'autorité parentale conjointe. L'étude identifie aussi un potentiel d'amélioration dans la collaboration entre les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et les tribunaux civils.

Accès aux offres et sensibilisation des groupes professionnels

Sur la base de cet état des lieux, l'étude propose 18 standards et dix bonnes pratiques à respecter pour permettre une prise de contact rapide et soutenir les enfants sur le plan psychosocial. Les bonnes pratiques doivent servir de modèle pour la mise en place d'offres correspondantes dans les cantons. L'étude recommande de mettre en place des mesures de formation et de perfectionnement des groupes professionnels concernés - juges, membres du barreau ou représentantes et représentants des autorités - pour leur transmettre des connaissances sur la violence dans le couple et son impact sur les enfants. Elle conseille aussi d'améliorer la collaboration entre les institutions et d'introduire des directives pour détecter de manière systématique la présence de violence dans le couple lors des procédures de séparation et de divorce.

Un engagement constant contre la violence

Le Conseil fédéral estime que toute forme de violence est incompatible avec l'intérêt de l'enfant. Combattre et prévenir la violence domestique est donc une priorité. L'étude publiée par le BFEG et la CSVD est une mesure du Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026. Adopté par le Conseil fédéral en 2022, ce plan vise à faire reculer la violence envers les femmes et la violence domestique ainsi qu'à renforcer la sécurité individuelle de la population à travers 44 mesures concrètes de la Confédération, des cantons et des communes.

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