Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». L’initiative grèverait lourdement les finances de la Confédération par des coûts supplémentaires se chiffrant en milliards de francs, et ce, dans un domaine qui relève principalement de la compétence des cantons et des communes. Le Conseil fédéral estime donc plus judicieux de s’engager en faveur d’un nouveau renforcement de l’accueil extrafamilial pour enfants dans le cadre du débat parlementaire actuel concernant l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».
L’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous » vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel tout enfant dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin de l’enseignement de base puisse bénéficier d’un accueil extrafamilial institutionnel, dès lors que ses parents le souhaitent. Le texte de l’initiative prévoit que les deux tiers des coûts soient pris en charge par la Confédération. Cette dernière édicterait également des directives minimales sur la qualité de l’accueil extrafamilial, les conditions de travail et d’autres exigences. Les cantons seraient tenus de mettre à disposition une offre correspondante. Si les cantons souhaitent prévoir une participation des parents, celle-ci devrait être fixée en fonction de leur capacité économique, mais sans dépasser 10 % du revenu.
Position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral estime lui aussi que l’accueil extrafamilial pour enfants doit être encouragé et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents. Depuis 20 ans, il verse des contributions financières en faveur de la création de nouvelles places d’accueil pour enfants dans le cadre du programme d’impulsion d’une durée limitée. Depuis juillet 2018, la Confédération peut en outre soutenir financièrement les cantons et les communes qui diminuent les coûts facturés aux parents pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants en augmentant les subventions allouées à cet effet. De même, l’encouragement précoce des enfants fait depuis longtemps l’objet de mesures de coordination au niveau fédéral. La Confédération estime donc que sa situation financière tendue ne lui permet pas d’aller plus loin dans son engagement. Il appartient aux cantons de développer l’accueil extrafamilial pour enfants et les employeurs devraient également y participer selon des modalités appropriées.
Délibérations en cours : « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »
Dans le cadre de l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », le Parlement se penche sur un projet de loi qui prévoit une participation durable de la Confédération aux coûts de l’accueil extrafamilial pour enfants. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral avait exprimé la nécessité d’encourager l’accueil extrafamilial pour enfants et soumis une proposition sur la manière dont la baisse des coûts pourrait être au moins partiellement compensée afin de soulager les parents. Cette proposition est toujours d’actualité. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend soutenir, dans le cadre des débats parlementaires en cours, la solution proposée ou, s’il y a lieu, d’autres modèles de financement visant à réduire les coûts de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants et à éviter de grever par trop les finances publiques. D’autres objectifs de l’initiative, comme la qualité ou une offre suffisante, figurent déjà dans cette initiative parlementaire et font actuellement l’objet de délibérations. Contrairement à l’initiative sur les crèches, la charge financière sur le budget fédéral serait notamment beaucoup moins élevée. Aussi, le Conseil fédéral s’abstient de proposer un contre-projet direct ou indirect et charge le Département fédéral de l’intérieur de lui soumettre, d’ici au 5 juillet 2024, un projet de message concernant le rejet de l’initiative populaire.
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