En vertu de l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant (« ordonnance sur la protection et les droits de l’enfant »), la Confédération peut soutenir des mesures visant à protéger les enfants et les jeunes, en particulier contre la violence et l’exploitation sexuelle. Une première évaluation de cette ordonnance montre que ses objectifs constituent une haute priorité pour les acteurs de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats lors de sa séance du 9 décembre 2022. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’améliorer la mise en œuvre de l’ordonnance et de lui soumettre une nouvelle évaluation en avril 2029 au plus tard.
Les organisations de la société civile, les cantons et les experts soutiennent les objectifs de l’ordonnance (voir encadré). Ils évaluent positivement les activités soutenues par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), telles que les offres de conseil à l’intention des enfants et des jeunes ou les mesures de prévention contre la violence et les abus sexuels sur les enfants. Les organisations subventionnées sont considérées comme importantes, innovantes et en phase avec l’actualité, et la procédure d’attribution des aides financières est jugée compréhensible.
De manière générale, les organisations de la société civile et les experts cantonaux souhaiteraient que la Confédération s’engage encore davantage en réalisant ses propres projets modèles (développement de standards nationaux et d’aides pratiques) et en mettant sur pied une stratégie nationale globale dans le domaine de la protection et des droits de l’enfant. Ces recommandations dépassent toutefois les compétences de la Confédération ; en effet, la politique de l’enfance et de la jeunesse est avant tout du ressort des cantons.
En collaboration avec ces derniers, la Confédération veillera toutefois à ce que les aides financières soient encore davantage axées sur les besoins. Par ailleurs, l’OFAS étoffera les informations disponibles sur son site Internet concernant les mesures soutenues et fera mieux connaître les aides financières via la plateforme Politique enfance et jeunesse.
L’ordonnance sur la protection et les droits de l’enfant impose de contrôler régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures et des aides financières visant à protéger les enfants et les jeunes et à renforcer leurs droits. Sur mandat de l’OFAS, le bureau de conseil et de recherche Interface et la Haute école de Lucerne ont, pour la première fois, évalué cette ordonnance et émis des recommandations en la matière. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’évaluation et de la prise de position de l’OFAS, et a chargé le DFI de lui soumettre une nouvelle évaluation d’ici à la fin avril 2029. Le département devra y rendre compte de l’avancement des mesures destinées à améliorer la mise en œuvre des objectifs de l’ordonnance.
Ordonnance sur la protection et les droits de l’enfant : bases, objectifs et instruments
En vertu d’une décision du Conseil fédéral de 1995, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dispose d’un crédit « Protection de l’enfant », qui lui sert à subventionner des mesures visant à prévenir la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants. Une base juridique explicite en la matière a été créée avec l’entrée en vigueur, le 1er août 2010, de l’ordonnance sur la protection et les droits de l’enfant. L’OFAS est en outre responsable depuis 2006 du crédit « Droits de l’enfant », en lien avec la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Depuis 2022, ces deux crédits partiels s’élèvent ensemble à 2,68 millions de francs par an. Cette année, 16 contrats de subvention étaient en vigueur.
L’ordonnance se fonde sur l’art. 386 du code pénal, selon lequel la Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éducation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. Elle est également basée sur les art. 19 et 34 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, qui imposent aux États parties de protéger les enfants de la violence et de l’exploitation sexuelle.
Par « mesures », on entend les programmes et les activités servant à la prévention, à l’information, au développement des compétences et à la recherche. L’objectif est de protéger les enfants et les jeunes contre la violence, la brutalité, l’abandon, l’exploitation et les abus sexuels, dans la vie réelle comme dans l’espace numérique. La Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations à but non lucratif pour la mise en œuvre de telles mesures ; elle a également la possibilité de les réaliser elle-même ou de confier leur exécution à des tiers.
Le rapport final « Evaluation der Zweckmässigkeit und Wirksamkeit der Massnahmen und Finanzhilfen gemäss Verordnung Kinderschutz/Kinderrechte » du bureau INTERFACE Politikstudien Forschung Beratung GmbH (rapport de recherche 13/22) est publié en allemand et contient un résumé en français, en italien et en anglais. La version imprimée du rapport peut être commandée auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, www.publicationsfederales.admin.ch, numéro de commande 318.010.13/22D.
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