En signant la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, les cantons, les communes et les entreprises parapubliques s’engagent à promouvoir activement l’égalité salariale dans leur sphère d’influence. Lors de sa séance du 9 décembre, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Stratégie de renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public», en réponse à un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Grâce à 18 mesures, il entend mieux exploiter le potentiel de cette charte.

En Suisse, les employeurs sont tenus de pratiquer l’égalité salariale. Depuis plus de 40 ans, la Constitution garantit aux femmes comme aux hommes le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Pourtant, selon la dernière enquête sur la structure des salaires (ESS 2020) de l’Office fédéral de la statistique, la différence de salaire inexpliquée entre les sexes s’élève en moyenne à 7,8%. Pour les femmes, cela représente un manque à gagner de 717 francs par mois en moyenne. Dans le secteur public, la différence salariale inexpliqué est légèrement plus faible (7,0%).

Une dynamique positive, mais un potentiel d’amélioration

Le secteur public a un rôle d’exemple à jouer pour la promotion de l’égalité salariale. C’est dans cet esprit que la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public a été lancée en 2016. En la signant, les autorités et les entreprises parapubliques affirment leur engagement en faveur de l’élimination des écarts de rémunération entre les sexes, qu’elles agissent comme employeuses, adjudicatrices de marchés publics ou organes de subventionnement. À ce jour, 17 cantons, 128 communes et la Confédération ont signé la charte, de même que 93 entreprises et organisations parapubliques.

En adoptant le postulat 20.4263 de la CSEC-N «Stratégie de renforcement de la charte sur l’égalité salariale», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de montrer comment la charte peut être plus largement soutenue. Le rapport adopté par le Conseil fédéral constate qu’une dynamique positive autour de l’égalité salariale s’est développée, notamment suite à la révision de la loi sur l’égalité en 2020, qui prévoit une analyse de l’égalité salariale pour les entreprises d’au moins 100 salariés. De bonnes pratiques pour promouvoir l’égalité salariale ont été identifiées dans les cantons, les communes et les entreprises parapubliques. Il existe toutefois un potentiel d’amélioration, en particulier concernant le nombre de communes et d’entreprises parapubliques adhérant à la charte, ainsi que l’application de mesures concrètes par les signataires.

18 mesures pour une plus grande égalité salariale

Pour renforcer la charte, le Conseil fédéral a décidé de prendre 18 mesures, dont les suivantes (toutes les mesures se trouvent dans le rapport du Conseil fédéral):

• L’outil d’analyse standard de la Confédération (Logib) applique actuellement un seuil de tolérance de 5%. Le Conseil fédéral veut examiner si ce seuil doit être adapté.
• La mise en œuvre de la charte par les différents signataires sera accompagnée d’un meilleur suivi. Le Conseil fédéral entend créer une plateforme publique rendant compte régulièrement des nouveaux développements.
• La Confédération, les cantons et les communes doivent mieux se mettre en réseau dans le domaine de l’égalité salariale. Pour cela, le Conseil fédéral veut créer un Comité de la charte composé de membres de la Confédération, des cantons et des communes, afin de coordonner les mesures et de garantir l’échange d’informations.

La mise en œuvre du postulat 20.4263 de la CSEC-N constitue aussi l’une des principales mesures de la Stratégie Égalité 2030, adoptée l’année dernière.

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