Les autorités doivent pouvoir aisément vérifier qui détient l’autorité parentale, aussi est-il prévu que cette information figure dans le registre des habitants. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices d’un avant-projet qui sera envoyé en consultation. Ce texte contiendra des obligations de communication pour les offices de l’état civil, les tribunaux civils et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.
Depuis le 1er juillet 2014, les deux parents détiennent en principe l'autorité parentale, qu'ils soient mariés ou non. Toutefois, dans certains cas, seul un parent la détient. Il a alors le droit et l'obligation de prendre des décisions importantes pour le développement et l'éducation de l'enfant, par exemple en ce qui concerne sa scolarisation, sa santé ou son domicile. Il est donc capital pour nombre d'autorités, comme les autorités scolaires, de savoir si les deux parents détiennent l'autorité parentale ou seul l'un des deux.
Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent par conséquent faciliter l'accès à cette information pour les autorités. À l'avenir, elles devraient pouvoir vérifier dans le registre des habitants du domicile de l'enfant quel parent détient l'autorité parentale. Une étude externe a permis de confirmer que les conditions techniques sont réunies pour que l'attribution de l'autorité parentale figure dans les registres des habitants communaux et cantonaux moyennant un minimum de modifications.
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices d'un avant-projet qui sera envoyé en consultation. Ce dernier prévoira que les offices de l'état civil, les tribunaux civils, les autorités de migration et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte seront tenus de communiquer les décisions relatives à l'autorité parentale au contrôle des habitants, de sorte que celui-ci dispose toujours d'informations à jour. Si le Conseil fédéral souhaite à terme une forme de communication électronique standardisée, il n'entend pas pour l'heure prescrire la forme de cette communication.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) rédigera d'ici la fin du mois de septembre 2025 un avant-projet qui sera envoyé en consultation.
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