Lorsque les parents se séparent, l’enfant a droit à une contribution d’entretien convenable. Celle-ci se compose des frais de subsistance, c’est-à-dire de la contribution en espèces pour la nourriture, l’habillement, le logement et les loisirs, et des frais de prise en charge. La contribution de prise en charge a été instaurée en 2017 et comprend les frais engendrés lorsqu’un parent ne peut pas exercer d’activité lucrative ou seulement à un taux réduit en raison de la prise en charge de l’enfant. Son montant ne peut toutefois pas dépasser le minimum vital du parent qui prend l’enfant en charge.
Les deux parents sont tenus de pourvoir à l’entretien de l’enfant. La part de la contribution en espèces et de la contribution de prise en charge de chaque parent est calculée en fonction de la situation familiale. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner la contribution de prise en charge et le calcul de la contribution d’entretien de l’enfant en général, ainsi que les éventuelles possibilités d’amélioration (postulat 23.4328 CAJ-N). En adoptant son rapport lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral remplit ce mandat.
Pas de nécessité de légiférer sur la contribution de prise en charge
Au vu des résultats d’un avis externe, le Conseil fédéral conclut que la révision du droit de l’entretien de l’enfant de 2017, en particulier l’instauration de la contribution de prise en charge, a fait ses preuves. Comme le Tribunal fédéral a déjà fixé dans sa jurisprudence une série de principes uniformes pour déterminer le montant de la contribution d’entretien (méthode dite des frais de subsistance), le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de prescrire dans la loi une méthode de calcul rigide, qui ne permettrait pas de tenir compte de la multiplicité des modèles familiaux et des situations de vie.
Simplifications du calcul de la contribution d’entretien de l’enfant dans la pratique
Les parents concernés et les spécialistes trouvent que le calcul de la contribution d’entretien de l’enfant, notamment de la contribution en espèces, est complexe. Le Conseil fédéral reconnaît cette complexité dans son rapport, en particulier dans les familles où les deux parents prennent en charge l’enfant tout en travaillant. Si chaque parent prend en charge l’enfant dans une large mesure, il y a garde alternée. L’avis externe propose de renoncer à l’avenir à la notion de garde dans la loi afin de simplifier le calcul de la contribution en espèces dans ces situations. Le Conseil fédéral comprend cette proposition, mais, au vu des travaux du Parlement en cours sur l’initiative parlementaire 21.449 Kamerzin, qui peuvent avoir des effets sur la notion de garde, il préfère ne pas engager à ce stade de travaux de révision en la matière.
Considérant l’expérience des praticiens, le Conseil fédéral estime opportun que ceux-ci développent des mesures visant à simplifier le calcul de la contribution d’entretien dans son ensemble. L’avis externe énumère différentes propositions. Le Département fédéral de justice et police est disposé à organiser un échange entre les spécialistes en complément des efforts déjà entrepris.
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