Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 26 septembre son deuxième rapport étatique sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ce dernier se concentre sur les évolutions survenues depuis 2021. L’accent est mis sur les informations relatives à la prévention, la protection et les poursuites judiciaires, sur les nouvelles tendances observées en Suisse, ainsi que sur les données des deux dernières années.

La violence envers les femmes et la violence domestique demeurent des problèmes graves en Suisse. Depuis début 2025, la Suisse compte déjà un nombre de féminicides très important. En 2024, la police a enregistré 21’127 infractions dans le domaine de la violence domestique, soit 6 % de plus que l’année précédente. Les femmes représentent près de 70 % des victimes. Les enfants sont aussi particulièrement exposés aux violences au sein de leur famille. Le Conseil fédéral considère la lutte contre la violence domestique et la violence envers les femmes comme une priorité. En ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Suisse s’est résolument engagée, depuis 2018, à renforcer la prévention, la protection de toutes les victimes et la poursuite pénale de ces formes de violence. La Suisse, comme tous les Etats parties, est tenue de présenter périodiquement un rapport étatique qui sert de base au Conseil de l’Europe pour examiner comment la convention est mise en œuvre. Le premier date de 2021. En plus du deuxième rapport étatique adopté aujourd’hui, la Suisse soumet ses réponses aux recommandations formulées à son égard par le Comité des Parties en décembre 2022, sur la base du 1^er rapport et des conclusions du Groupe d'expertes et experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Renforcement des instruments de prévention et de protection

Depuis 2022, en réponse aux recommandations formulées à son égard à la suite du 1^er rapport, la Suisse a renforcé ses instruments pour la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique. En juin 2022, le Conseil fédéral a notamment adopté le plan d’action national 2022–2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Il a fait l’objet d’un rapport intermédiaire publié le 25 novembre 2024, à l’occasion du premier Dialogue national sur la violence, le genre et la discrimination. En plus d’études sur divers aspects de la violence, la Confédération a élaboré des standards minimaux pour la formation initiale et continue de différents groupes professionnels, qui indiquent les contenus thématiques et les compétences qui devraient leur être transmis au sujet de la violence liée au genre, sexuelle et domestique. Les cantons ont eux aussi adopté de nombreuses mesures, listées dans le rapport, pour renforcer la prévention et la lutte contre les causes de la violence, notamment dans les écoles. Sur le plan législatif, des modifications majeures ont été adoptées, telles que la révision du droit pénal en matière sexuelle, les mesures civiles contre les mariages de mineurs, ainsi que l’adaptation du droit de séjour pour les victimes de violence domestique. En outre, une norme spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel, ou « stalking », figurera dans le Code pénal suisse. Le rapport montre également que de nouvelles tendances se dégagent, en particulier en ce qui concerne les formes numériques de la violence. Elles sont de plus en plus reconnues comme une composante centrale de la violence domestique.

Engagement commun et continu

L’engagement conjoint de la Confédération, des cantons, des communes et de la société civile demeure un facteur essentiel de la prévention et la lutte contre les violences en Suisse. Différentes mesures sont en cours d’élaboration. En novembre 2025 sera par exemple lancée la première campagne de prévention nationale de la violence domestique, sexualisée et de genre. En mai 2026, un numéro de téléphone à trois chiffres pour l'aide aux victimes sera mis en service, et la première étude de prévalence de la violence au niveau national sera menée auprès de la population en 2027.

Un groupe d’expertes et d’experts indépendants examinera le rapport

Le deuxième rapport de la Suisse sert de point de départ au monitorage effectué par le GREVIO. Après avoir examiné ce rapport, ce groupe effectuera une visite en Suisse en mars 2026 et formulera de nouvelles recommandations pour la Suisse d’ici la fin de l’année 2026.

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