Une commission du Conseil des États met en consultation un partenariat civil pour les couples non mariés, facile à conclure et à dissoudre et sans effet sur l’état civil ni la fiscalité.

Les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui veulent néanmoins officialiser leur relation doivent pouvoir conclure à l’avenir un partenariat civil. Une commission parlementaire a ouvert une consultation sur un pacs, inspiré du modèle français.

Pour de nombreux couples, le mariage a des effets juridiques trop étendus et le concubinage n’est pas suffisamment encadré. La commission propose donc, au moyen d’une nouvelle loi spéciale, la création d’un pacs.

La nouvelle forme d’union ne doit pas concurrencer le mariage ni être pensée comme un mariage allégé. Mais elle doit garantir la sécurité juridique des personnes en couple stable. Il s’agirait d’un partenariat faible, facile à conclure et à dissoudre, indique mercredi la Commission des affaires juridiques du Conseil des États dans un communiqué.

Le pacs n’aurait aucune incidence sur l’état civil, le nom, la filiation ou encore la fiscalité. Mais il offrirait une certaine protection et reconnaissance mutuelles tout en protégeant les enfants communs en cas de séparation.

En savoir plus