L'expression "succession" désigne le patrimoine (y compris les dettes) d'une personne décédée, qui est réparti entre les héritiers survivants. Lorsqu'une personne est décédée, sa succession est également réglée. Ce qui arrive aux biens dépend de si la personne décédée a réglé sa succession de son vivant ou non.
Sauf si un testament a été rédigé et un contrat de succession conclu (voir plus bas sous le titre « Alternatives »), le droit successoral détermine, dans le cadre de l’établissement de l'ordre légal de succession, qui recevra les biens après le décès d'une personne.
En premier lieu, selon les règles légales, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré ainsi que les descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ; le « premier parenté »).
Si aucun conjoint ni partenaire enregistré n'existent, les parents du défunt et leurs descendants héritent (le « deuxième parenté »).
Si aucun héritier n'existe dans ce deuxième parenté, les biens reviennent aux grands-parents du défunt et à leurs descendants (le « troisième parenté »).
Si aucun membre de la famille du défunt n'existe dans les trois parentés, les biens sont attribués à l'État.
Il est important de noter que les couples non mariés n'ont pas de droits successoraux réciproques. Ils peuvent également être seulement partiellement favorisés par un testament, à condition que les parts réservées aux héritiers légaux soient respectées.
La part réservataire est une portion garantie de l’héritage pour les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré. Cette protection ne peut pas être supprimée par un testament. Cependant, dans un contrat de renonciation à la succession, cette protection peut être supprimée, permettant à un héritier de renoncer à sa part légale. Si un testament ne respecte pas les parts réservataires, il n’est pas automatiquement invalide, mais il doit être contesté en justice par les héritiers légaux.
La part successorale légale détermine la manière dont l’héritage est réparti entre les personnes ayant droit à la succession.
La quote-part disponible est la partie des biens qui n’est pas protégée par la part réservataire. Le testateur peut disposer librement de cette part de son patrimoine. Celui qui n'a pas d’héritiers protégés par la part réservataire peut disposer de l'intégralité de ses biens.
Toute personne souhaitant organiser sa succession devrait consulter une notaire ou un notaire de son vivant pour obtenir des conseils juridiques. Lors de cet entretien, diverses questions peuvent être clarifiées et les obstacles éventuels levés. Trois alternatives à la succession légale existent :
Par un testament, des biens peuvent être attribués à certaines personnes de manière plus ou moins importante que ne le prévoit la loi. Certains objets (collections, bijoux) peuvent être légués à des personnes spécifiques. Des conditions ou des charges peuvent également être stipulées dans un testament. La part réservataire doit impérativement être respectée. Dans le cas contraire, le testament sera invalide, sauf si les héritiers légaux le contestent en justice. Pour plus d’informations, consultez le lien sur la création de testament de ch.ch.
2. Contrat de succession
Par un contrat de succession, un testateur peut conclure des accords avec ses héritiers pendant sa vie concernant sa succession. La rédaction d’un contrat de succession nécessite l’intervention d’un notaire ou d'une notaire. Des informations sur le notariat en Suisse sont disponibles sur le site de l’Institut de droit notarial et de pratique notariale (INR) de l’Université de Berne (UniBE). Tous les participants doivent être majeurs pour la rédaction d'un contrat de succession. Toute modification ou annulation ultérieure d'un contrat de succession nécessite le consentement de toutes les parties concernées.
3. Don
Une donation de son vivant peut constituer un avancement sur héritage. Les donations faites par le testateur dans les cinq années précédant son décès doivent être compensées en cas de succession, au profit des héritiers légaux. Si les parts réservataires ne sont pas respectées, les héritiers peuvent engager une action en réduction. Il est conseillé de documenter les donations par écrit afin d’éviter des litiges après le décès du testateur. Une taxe sur les donations s'applique. Pour plus d'informations, consultez le lien de ch.ch.
Chaque héritier peut accepter ou refuser une succession. Plusieurs éléments doivent être pris en compte dans ce processus.
Accepter l'héritage
Si l'héritier accepte l'héritage, il doit payer les droits de succession avec les autres héritiers. Le montant des droits de succession dépend du degré de parenté de l'héritier avec le défunt. Plus la parenté est proche, plus les droits de succession sont faibles.
Refuser l'héritage
L'héritage peut être refusé dans les trois mois suivant le décès. Cela implique une renonciation à l'héritage, ce qui peut être fait si l'on craint que les dettes dépassent les biens. Les informations financières sur une personne décédée peuvent être obtenues par la dernière déclaration fiscale, les extraits bancaires ou un extrait de poursuites. Si la situation financière n'est pas claire, un inventaire public peut être demandé dans le mois suivant le décès. L'autorité compétente établit un inventaire des biens et des dettes dans le journal officiel. Après la clôture de l'inventaire, les héritiers doivent décider s'ils veulent : renoncer à l'héritage, demander une liquidation officielle (les biens et dettes sont réglés et les héritiers reçoivent ce qu'il reste), accepter l'héritage sous inventaire public (les héritiers ne sont responsables que des dettes figurant dans l’inventaire) ou accepter l'héritage sans réserve (les héritiers sont responsables solidairement de l'héritage et de leurs propres biens).