Successions


L'héritage représente le patrimoine que lègue une personne décédée à d'autres personnes.

Le Conseil fédéral entend moderniser le droit des successions. Dans son communiqué il propose notamment de réduire la part réservataire, afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens, par exemple pour avantager son partenaire de vie de fait ou les enfants de ce dernier. Le projet prévoit aussi d’autres améliorations pour les partenaires non mariés. Comme la révision a été approuvée par une majorité du Conseil des États, la question est entre les mains du Conseil national, qui devrait en débattre dans un avenir proche. Vous trouverez ici plus d’informations sur l’état de la législation.

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